Eugène O..., - tous actes de cession de parcelles du... consentis par M.

[Z] cède son droit de chasse sur certaines parcelles à la société de chasse dont elles relèvent, à la condition d'une absence de chasse en période d'occupation de ces parcelles par son cheptel.

avec la parcelle contigüe CW n° [Cadastre 7], interdisant alors tout passage vers le [Adresse 16].

Il en résulte, sous réserve de la servitude légale pour cause d'enclave, que la parcelle E [Cadastre 16] ne bénéficie d'une servitude conventionnelle de passage que sur la parcelle E [Cadastre 20] en vertu

15/11/2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 avril 2022 devant Madame PIEDAGNEL Sophie

Denis ARDISSON, Président de chambre Mme Marion PRIMEVERT, Conseillère, Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère, Qui en ont délibéré.

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2024, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie

ENTRE : DEMANDEUR suivant assignation du 06 avril 2023 Monsieur [V] [U] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 8] de nationalité française [Adresse 9] [Localité 6] représenté par Me Sophie

avocat au barreau de PERPIGNAN, avocat plaidant INTIME : Monsieur [L] [M] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 1] Représenté par Me Sophie

20 janvier 2022 une demande de permis de construire valant permis de démolir en vue de la construction de soixante-six logements collectifs et de quatre-vingt-seize places de stationnement sur des parcelles

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Sophie REY, Conseillère qui

notamment sur les parcelles appartenant aux consorts [B] ; - à titre infiniment subsidiaire et si par impossible un droit de passage devant être néanmoins accordé, condamner solidairement les consorts

Mais Monsieur [K] établit que les travaux de construction de l'atelier édifié sur la parcelle AM [Cadastre 5] étaient achevés le 5 juin 2001 (Pièce N° 10-2).

copropriétaires DU [Adresse 1] Compagnie d'assurances L'AUXILIAIRE SARL JIM Grosse délivrée le : à : Me Jean Philippe FOURMEAUX Me Laurence LEVAIQUE Me Romain CHERFILS Me Sophie

maire en exercice, dûment habilité [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Marion PERRIN, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 84 - N° du dossier 201925 Me Anne-Sophie

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 novembre 2022 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Eric Veyssière, président, Madame Marie-Paule Menu, présidente, Madame Sophie

assisté de Fatima HAJBI, greffier, Statuant en référé dans la cause opposant : I - [J] [K] né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 14] [Adresse 11] [Localité 9] représenté par Me Sophie

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie DUVAL. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 février 2011.

, s'agissant d'une délibération déterminant des prévisions et règles d'urbanisme applicables dans l'ensemble d'une commune, la circonstance qu'un conseiller municipal intéressé au classement d'une parcelle

Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Novembre 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Anne VIDAL, Président de chambre Françoise MARTINI, Conseillère Marie-Sophie