[V] la somme de 25 000 € à titre de dommages et intérêts, l'article L 1235-3 du code du travail étant contraire dans le cadre d'un contrôle de conventionnalité 'in concreto' aux articles 24 de la Charte

[O] [Y] à la procédure de la liquidation judiciaire de la société Tropic Airlines représentée par son liquidateur Me [K] ainsi qu'il suit : * 18 264 euros au titre de l'indemnité de l'article L 1235-

Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées au RPVA le 4 juin 2021, la SAS Auriac, demande à la Cour, au visa des articles L.1226-1, L.1235-3, L.1331-1 et L.3142-1 du Code du travail, de : -

En ce qui concerne les conséquences financières du licenciement : Quant à l'indemnité de licenciement : Si, en application des articles L.1234-9, R.1234-2 et R.1234-4 du code du travail, Mme [X

L'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

En conséquence, il y a lieu de condamner la société MADEA SA à payer à [V] [O] la somme de 70 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, étant observé

Selon l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L.1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa de cet article

L'article L.1235-3 du code du travail dispose que si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé

L'article L.1235-3 du code du travail prévoit une indemnité de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comprise entre 0,5 et 1 mois de salaire.

[W] sollicite l'infirmation du jugement et le paiement de'17'480 €'à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail

L.1235-3 du code du travail.

D'autre part, en application de l'article L.1235-3 du code du travail selon sa rédaction applicable au présent litige, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il

L.1235-3 du Code du travail fixant une indemnité maximale à hauteur de 13,5 mois salaire soit 68.141,25 euros bruts

Aux termes de l'article L. 1235-3 du Code du travail si un licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, si l'une ou l'autre des parties refuse la réintégration, le juge octroie

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

Le jugement entrepris est donc confirmé à ce titre. 2 - Sur les prétentions afférentes à la rupture du contrat de travail': D'une première part, l'article L.'1235-3 du code du travail dispose que

L. 1235-3 du Code du travail (6 mois) : 10 256, 82 € A titre subsidiaire : ' Dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement : 1 709, 47 € En tout état de cause : ' Indemnité

Subsidiairement, l'article L.1235-3 du code du travail est applicable et M. [H] [R] ne peut prétendre qu'à une indemnité d'un mois de salaire.