Sur l'action civile Reçu Marc F... et Catherine F... en leur constitution de partie civile. Déclaré Didier X... seul responsable du détournement des sommes au détriment de Marc F....

Elles soutiennent également que l'usage par la société FLEX'CIBLE de sa dénomination à titre de nom commercial, d'enseigne et de marque, est constitutif, en raison du risque de confusion, de concurrence

Dans la motivation de son arrêt du 24 janvier 2024 refusant le renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, la Cour de cassation a précisé que l'article 14, II de

La mise en œuvre par les autorités françaises de l'article 17 doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, selon lequel : " les autorités

La décision du Conseil Constitutionnel du 22 avril 1997 ne lui est en conséquence pas applicable.

de l'ensemble des demandes formé à son encontre par les consorts [Y] pour cause de prescription trentenaire par défaut d'usage de cette servitude.

faculté de délégation pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage, - désigner l'un des conseillers pour surveiller lesdites opérations, - dire qu'[G] [D] ne conservera pas l'usage

LITIGE Par contrat en date du 27 avril 2020, la société Saphir real estate a donné à bail à la société Bonna Sabla, spécialisée dans la fabrication d'éléments en béton, un ensemble immobilier à usage

En mars 2024, Mme [L] et la société Submersive Drink's ont découvert la commercialisation de ce produit, qu'elles ont estimée constitutive d'actes de contrefaçon.

Me [I] [K] communique ainsi un formulaire de constitution de partie civile devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Toulon du [6] de [Localité 5] signée par M.

, pour partie à usage d'habitation et pour partie à usage de bureaux.

[Z] pour faux et usage de faux puis une plainte avec constitution de partie civile reçue le 9 octobre 2020 par le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Paris à l'encontre de M.

Cet ensemble immobilier était ainsi constitutif d'un terrain bâti et non d'un terrain nu ou aménagé ainsi que l'exige le b) du 1. l'article 12 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006.

Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution

Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments

[G] [Y], qui n'a pas fait usage de son droit de retrait, ne produit aux débats aucun élément médical démontrant que son état de santé personnel imposait l'usage d'un tel équipement de protection individuelle

d'une faute génératrice d'un préjudice qui pourra être évaluée à la somme de 3 000 euros ; - le stress et l'anxiété générés par cette perte de récolte sont constitutifs d'un préjudice moral, qui pourra

consenti à la SCI Ar Mor Braz un avantage, correspondant à la différence entre la valeur vénale nette estimée par l'administration du bien cédé et le prix de vente constaté, soit 1 410 290 euros, constitutif

que : En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son comportement n'est pas constitutif

, même «'immémorial'», sauf si cet usage «'immémorial'» était prouvé avant la promulgation du code civil, ce qui n'est pas le cas, étant rappelé qu'une simple tolérance, même de très longue durée, n'est