COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 30/03/10 Dossier : 08/02808 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage

Au regard de l'annulation seulement partielle des permis litigieux par les premiers juges, M. et Mme F et M. C ont intérêt à faire appel.

Ces supports seront mis en charge afin de plaquer la souche au mur et éviter toute évolution des décollements.

[V] ne rapporte pas la preuve de l'implantation du poteau litigieux depuis plus de trente ans.

décembre 2021 par lequel le maire de Muret s’est opposé à la déclaration préalable de travaux qu’elle a déposée le 22 octobre 2021 en vue de la pose de trois antennes de téléphonie mobile, après démolition

La Fondation Lenval et la SCI [Adresse 15] soutiennent que les désordres litigieux ont un caractère décennal en ce qu'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination et qu'ils sont imputables au groupement

[G] du cabinet ACE, 'pour la phase fin de chantier ainsi que la réception finale des travaux' afin de s'assurer ' de la bonne exécution des ouvrages dans les délais impartis' .

[S] et Mme [C] de leur demande de démolition et reconstruction de la maison d'habitation, après étude de sol et stabilisation de la construction nouvelle sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard

[N] de sa demande reconventionnelle tendant à la démolition de l'ouvrage réalisé sur le lit du canal, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - condamné M.

par jugement du Tribunal de Grande Instance de Grasse en date du 11 mai 1993, confirmé par un arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence en date du 22 mars 1994, l'arrêt immédiat des travaux et la démolition

Madame Christine X... épouse A..., Madame Michèle X... et Madame Chantal B... veuve X..., en leur qualité d'ayants-droit de feu André X..., de procéder à leurs frais à l'enlèvement de tous les ouvrages

Elles exposent que l'arrêt de chantier dans la phase de gros 'uvre, pose de la charpente et de la couverture risque de causer des dommages aux ouvrages construits ; que l'eau pénètre dans le bâtiment et

[G], mais qu'il existait des relations contractuelles distinctes entre Mme [F] et chacun de ces locateurs d'ouvrage.

Le premier juge a essentiellement considéré : - qu'il n'existait aucune urgence, la construction de la véranda litigieuse étant avérée depuis 1996, - que s'agissant du rétablissement d'une servitude

Aux termes de l'article 8 du décret du 29 mai 1997 pris pour l'application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 : " Pour ouvrir droit au bénéfice de l'abattement supplémentaire

L'article 1792-1 du même code répute constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° Toute

Il ressort des pièces du dossier que la maison d'habitation litigieuse comporte plus de cinq pièces, de sorte que M.

non-conformes doivent être démolis.

En cours de chantier les maîtres d'ouvrage ont déploré des retards et carences importantes de le déroulement des travaux.

- le projet ne pouvait faire l’objet d’un permis de construire unique, sur le fondement de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, compte tenu de son ampleur et de sa complexité ; - le permis litigieux