ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 25 avril 2025 EXPOSE DES FAITS [X] [P] a été embauchée par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 février 2020 en qualité de vendeuse-ouvrière

Monsieur [R] [W] a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave notifié le 24 février 2020 et a saisi le conseil des prud'hommes de Niort le 22 octobre 2020.

[S] fait valoir l'absence de fait fautif, la prescription de deux mois acquise à la date de convocation à l'entretien préalable, la non imputabilité des faits mentionnés sans précision dans la lettre de

lourde La faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié et constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail

Il est également fait état de ce que le comportement de M. [C] s'inscrit dans un contexte d'accumulation de faits fautifs et notamment de refus de déférer aux injonctions de la direction.

Sur le licenciement Sur la prescription des faits et la qualification du licenciement L'article L. 1332-4 du code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement

En application des dispositions de l'article L1332-4 du même code, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

leurs actes comme d'éclairer les parties sur les conséquences et les risques des actes qu'ils authentifient ; Qu'en l'espèce les premiers juges ont justement relevé à l'encontre de la SCP [N] le fait

mois, était mis à pied à titre conservatoire par lettre du 1er juillet 2008 et convoqué pour le 11 juillet suivant à un entretien préalable en vue de son licenciement ; Qu'il était licencié pour faute

appelante d'un jugement du 11 mai 2009 par lequel le Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE a : - débouté les époux X...- Y... de leurs demandes principale et reconventionnelle en divorce pour faute

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une

participer aux faits reprochés.

, Monsieur [I] ne peut, après avoir rappelé, de manière fondée, les cadre et limites d'appréciation du juge judiciaire en cette matière, développer une argumentation afférente à l'existence même des faits

une exacte appréciation tant en droit qu'en fait des circonstances de la cause par des motifs pertinents que la cour adopte , étant encore observé que : - la faute grave résulte d'un fait ou d'un

Nous considérons, de surcroît, que ces fait constituent une faute grave rendant impossible votre maintien dans l'entreprise.[']».

X... a fait l'objet d'un licenciement pour fautes graves, et voir infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions. Elle demande qu'il soit jugé que la procédure introduite par M.

[Z] a été licencié pour faute simple en application de l'article 27-1 de la convention collective de la banque, pour les motifs suivants': «'Nous vous reprochons les faits ci-après que vous avez commis

de son coté valoir que les absences reprochées à Mme [N] ont perduré jusqu'au licenciement, et qu'une faute prescrite peut être invoquée pour constituer une faute grave dès lors qu'un nouveau fait fautif

A... soutient qu’il a été sanctionné à raison de faits fautifs antérieurs qui avaient déjà conduit à l’édiction de sanctions disciplinaires, il ne ressort pas des pièces du dossier, et en particulier pas

L'appelante fait aussi valoir que l'intimée n'apporte pas la réalité de faits fautifs justifiant son licenciement durant une période de suspension du contrat de travail.