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35 876 résultats pour « recours à la victime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb3dbd3db21cbdd8d28f

Appel

17 juin 2009

17 juin 2009

C/ FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Grosse délivrée le : à :Me Eric BAGNOLI Me Alain TUILLIER réf DEMANDEUR Monsieur Joseph X..., demeurant ...

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

681306ba8cc74354d66475a5

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La société a contesté cette décision le 1er décembre 2022 devant la commission de recours amiable de la caisse.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02390_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

Ainsi, lorsque ces services ont des motifs raisonnables de considérer que l'étranger pourrait être reconnu victime de tels faits, il leur appartient d'informer ce dernier de ses droits en application de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6035cbd3f8b03632fac38dcf

Appel

25 février 2016

25 février 2016

Mme [I] a contesté cette décision le 7 mars 2011 devant la commission de recours amiable de la caisse.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

662209759ce142000838993b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Le 28 mars 2019, Monsieur [K] [G] a saisi la commission de recours amiable (dit « CRA ») d'un recours contestant le refus de prise en charge par la caisse de la pathologie déclarée le 24 septembre 2018

Source officielle
CA

Chambre Sociale

680c68a0230da8dfaf90c008

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

empêchant un retour à la vie professionnelle ».

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6285e0b16a1876057df5d22e

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

SUR CE, LA COUR : Mme [Z] [U], employée par la société GEB en qualité d'agent d'entrepôt, a été le 18 novembre 2013 victime d'un accident du travail pris en charge au titre de la législation sur les

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

67820abdd30fbdc4c17b9d7b

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

janvier 2023, a : - déclaré recevable le recours introduit par la SAS [7] contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable ; - constaté que la procédure d'instruction diligentée

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fd9b5b051ebd8ab51b59c88

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

En application du principe de la réparation intégrale et quelles que soient les modalités choisies par la victime, le tiers responsable est tenu d'indemniser le recours à cette aide humaine indispensable

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

61609a4654c6ec55cf710105

Appel

15 septembre 2014

15 septembre 2014

Aux termes de l'article L.421-1 du code des assurances, le FGAO indemnise les victimes ou les ayants droits des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67f8a23940b8f5486fedd95b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[Z] [C], instructeur de pilotage bénévole au sein de l'association [Adresse 8], a été victime d'un accident lors d'un vol avec un élève, à bord d'un avion Robin DR400-120 immatriculé [Immatriculation 10

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccacbd3db21cbdd90e55

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

demeurant ... 68490 CHALAMPE Représenté par Me Joseph WETZEL, avocat à la Cour, INTIMÉ : Etablissement FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS ayant son siège

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6336873424cc0c3e2e3be8bd

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[C], assuré auprès de la société Allianz, la société Axa ne dispose d'aucun recours à leur encontre.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00430_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

de guerre ; il a de ce fait été privé d'une voie de recours devant la commission de réforme prévue par l'article R. 151-12-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; si

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62c7c9b7cb8dca058e3e79f4

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de ses conclusions reçues le 2 sept 2021, la CPAM demande à la cour de : - confirmer le jugement attaqué ; - dire et juger que c'est à bon droit qu'elle a reconnu le caractère professionnel

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01817_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans sa version applicable à la date de la demande de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01694_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01255_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

A a alors formé un recours gracieux le 2 mars 2018, rejeté à nouveau implicitement.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02281_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

de la part de sa hiérarchie, le tribunal n’ayant pas tenu compte d’un jugement du tribunal administratif ayant reconnu, à l’égard d’une autre enseignante, que l’attitude de son supérieur hiérarchique

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

633fc2bae633183e2ee177e4

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

La société [6] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la CPAM, puis a saisi le pôle social du tribunal de grande instance d'Arras d'un recours contre la décision implicite

Source officielle

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