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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb3dbd3db21cbdd8d28f
17 juin 2009
C/ FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Grosse délivrée le : à :Me Eric BAGNOLI Me Alain TUILLIER réf DEMANDEUR Monsieur Joseph X..., demeurant ...
2ème chambre sociale
681306ba8cc74354d66475a5
24 avril 2025
La société a contesté cette décision le 1er décembre 2022 devant la commission de recours amiable de la caisse.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02390_20240214
14 février 2024
Ainsi, lorsque ces services ont des motifs raisonnables de considérer que l'étranger pourrait être reconnu victime de tels faits, il leur appartient d'informer ce dernier de ses droits en application de
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035cbd3f8b03632fac38dcf
25 février 2016
Mme [I] a contesté cette décision le 7 mars 2011 devant la commission de recours amiable de la caisse.
Chambre Sociale-Section 3
662209759ce142000838993b
18 avril 2024
Le 28 mars 2019, Monsieur [K] [G] a saisi la commission de recours amiable (dit « CRA ») d'un recours contestant le refus de prise en charge par la caisse de la pathologie déclarée le 24 septembre 2018
Chambre Sociale
680c68a0230da8dfaf90c008
25 avril 2025
empêchant un retour à la vie professionnelle ».
2EME PROTECTION SOCIALE
6285e0b16a1876057df5d22e
17 mai 2022
SUR CE, LA COUR : Mme [Z] [U], employée par la société GEB en qualité d'agent d'entrepôt, a été le 18 novembre 2013 victime d'un accident du travail pris en charge au titre de la législation sur les
Chambre 4 SB
67820abdd30fbdc4c17b9d7b
9 janvier 2025
janvier 2023, a : - déclaré recevable le recours introduit par la SAS [7] contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable ; - constaté que la procédure d'instruction diligentée
Chambre 1-6
5fd9b5b051ebd8ab51b59c88
21 novembre 2019
En application du principe de la réparation intégrale et quelles que soient les modalités choisies par la victime, le tiers responsable est tenu d'indemniser le recours à cette aide humaine indispensable
Pôle 2 - Chambre 3
61609a4654c6ec55cf710105
15 septembre 2014
Aux termes de l'article L.421-1 du code des assurances, le FGAO indemnise les victimes ou les ayants droits des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule
Chambre civile 1-3
67f8a23940b8f5486fedd95b
10 avril 2025
[Z] [C], instructeur de pilotage bénévole au sein de l'association [Adresse 8], a été victime d'un accident lors d'un vol avec un élève, à bord d'un avion Robin DR400-120 immatriculé [Immatriculation 10
6253ccacbd3db21cbdd90e55
28 novembre 2013
demeurant ... 68490 CHALAMPE Représenté par Me Joseph WETZEL, avocat à la Cour, INTIMÉ : Etablissement FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS ayant son siège
Pôle 4 - Chambre 11
6336873424cc0c3e2e3be8bd
7 juillet 2022
[C], assuré auprès de la société Allianz, la société Axa ne dispose d'aucun recours à leur encontre.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00430_20230613
13 juin 2023
de guerre ; il a de ce fait été privé d'une voie de recours devant la commission de réforme prévue par l'article R. 151-12-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; si
62c7c9b7cb8dca058e3e79f4
Aux termes de ses conclusions reçues le 2 sept 2021, la CPAM demande à la cour de : - confirmer le jugement attaqué ; - dire et juger que c'est à bon droit qu'elle a reconnu le caractère professionnel
8ème chambre
DCA_23PA01817_20240429
29 avril 2024
Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans sa version applicable à la date de la demande de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01694_20230207
7 février 2023
, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01255_20220914
14 septembre 2022
A a alors formé un recours gracieux le 2 mars 2018, rejeté à nouveau implicitement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02281_20251030
30 octobre 2025
de la part de sa hiérarchie, le tribunal n’ayant pas tenu compte d’un jugement du tribunal administratif ayant reconnu, à l’égard d’une autre enseignante, que l’attitude de son supérieur hiérarchique
633fc2bae633183e2ee177e4
4 octobre 2022
La société [6] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la CPAM, puis a saisi le pôle social du tribunal de grande instance d'Arras d'un recours contre la décision implicite
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