[Y] [X] au paiement de la somme de 10 750,98 euros au titre des fermages non réglés, avec intérêts au taux légal à compter de la décision, condamné M.

cours attachés à ce fonds. 4.

[H] était placé en arrêt de travail pour cause non professionnelle jusqu'au 7 juin 2021.

autorisé des deux logements litigieux et le non-respect de la réglementation applicable depuis le 1er mars 2023 sont établis et non contestés, - que les amendes prononcées par le tribunal ne sont pas

Or, alors qu'il résulte des bulletins remis à la banque que M.

matérielle, il n'existe aucun élément permettant de prouver l'existence de l'obligation juridique qui en découle, la preuve de la remise des fonds ne suffisant pas à justifier de l'obligation de restitution

[M] fonde cette demande sur le non-paiement de ses salaires des mois de mai à juillet 2019. La cour d'appel a retenu que M.

[M] a remis au greffe et notifié ses conclusions d'appelant le 4 septembre 2025. La société [2] a remis au greffe et notifié ses conclusions d'intimée le 3 décembre 2025.

irrecevables les pièces remises et notifiées le 18 mars 2022 au soutien de ces conclusions, -condamner les époux [U] à leur payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

Le conseil de Monsieur le préfet du [Localité 4] a conclu à l'existence de diligences de sa part et donc au bien-fondé de la décision entreprise.

Sur le bien-fondé des impositions : 3.

Sur le bien-fondé des impositions : 3.

créance de restitution, dès lors que l'emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute dans la remise des fonds prêtés.

Q], [N] [F], [B] [T], [V] [Z], [J] [L] et [H] [W] font valoir que si la contestation portant sur la régularité de la convocation relève de l'appréciation des juges du fond, dès lors l'existence d'un

Cette rupture fondée sur un motif non applicable au contrat de travail ne stipulant pas de période d'essai doit être jugé sans cause réelle et sérieuse.

en déduit d'une part que ce mandat serait nul pour ne pas comporter de bordereau de rétractation et d'autre part que la non remise immédiate d'un exemplaire du mandat entache la validité de celui-ci;

Il a rappelé qu'il appartenait à la société Environnement Promotion de prouver que cette caducité était imputable aux acquéreurs pour que les fonds séquestrés lui soient remis.

Elles soutiennent que : - les travaux étaient en état d'être remis à la commune ; - il y a lieu de prononcer cette remise à la date du 24 février 2012 ; - le coût des travaux de reprise de l'étanchéité

[R] [O] doit être considéré comme une caution non avertie.

[E] [T] né le 13 juillet 1994 à [Localité 7], de nationalité bangladaise demeurant : chez Mr et Mme [B] [R] et [K] [Adresse 2] LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement