A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision expresse du 30 juin 2020, se substituant à la décision du 12 novembre 2019, par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur PAGNON Jean-Louis, Substitut Général.

ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 22/00203 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PIYF APPELANTE : Mme [E] [G] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Iris RICHAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant

Monsieur [J] [T] né le 27 février 1982 à [Localité 5] (ETATS UNIS) de nationalité française [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Chloé ROUSSEAU-POULIQUEN, avocat au barreau de LYON substituant

CLUB [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) et par Me DAT Gautier, avocat au barreau de Montpellier, substituant

siège est situé 13, rue Niepce - 75014 PARIS, prise en la personne de sa Présidente, Madame Arlette A... épouse B..., ... par Maître FRANCK Jérôme, avocat au barreau de PARIS, Vestiaire M.. 1815, substitué

8115-1 et L. 8115-3 du code du travail, pour manquement à la tenue des documents de décompte de la durée du travail dans son établissement de Genlis, subsidiairement, de réformer cette amende en lui substituant

avocat commis d'office INTIMÉ MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'EPSM [2] CENTRE DE SOINS [5] non représenté MINISTÈRE PUBLIC M. le procureur général représenté par Mme Dorothée COUDEVYLLE, subqtitut

née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Eric MARLOT de la SELARL MARLOT, DAUGAN, LE QUERE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES, substitué

[V] ne lui permet pas de reprendre son poste de travail en présentiel - Substituer aux mesures individuelles accompagnant l'attestation de suivi un aménagement de poste sous forme du télétravail, dans

GUIMET, substitué par Me FEUILLET-LAUFER, avocat Monsieur Frédéric Q... ... 69003 LYON 03 représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me GUIMET, substitué par Me FEUILLET-LAUFER

compétence administrative ou judiciaire à retenir, - la compétence administrative résulte en l'espèce d'un mandat administratif implicite donné à la SARL Port Croisade par la commune d'Aigues-Mortes, substitut

Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, GREFFIER : Mme Sandrine KERVAREC, lors des débats et Mme Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur François-René AUBRY, Substitut

], ès-qualité de Liquidateur amiable de la SCI PATEGUES, [Adresse 4] [Localité 1] représentées par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, substituée

[X] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] régulièrement avisé de l'audience non-comparant non représenté MINISTÈRE PUBLIC M. le procureur général représenté par Mme Dorothée COUDEVYLLE, substitut

Monsieur Le directeur du CHS de [Localité 2], Non comparants, non représentés En présence de : - Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Metz, en la personne de Madame BANCAREL, substitut

Saint-Omer (62500) de nationalité française demeurant 7 rue des Châtaigners 59700 Marcq en Baroeul représenté par Me Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai assisté par Me Arnaud Boix, substitué

DEPARTEMENT SPCS [Localité 3], demeurant [Adresse 2] non comparante, non représentée En présence de : - Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Metz, en la personne de Madame BANCAREL, substitut

LE PREFET DU NORD non comparant MINISTÈRE PUBLIC M. le procureur général représenté par Mme Dorothée COUDEVYLLE, substitut général ayant déposé un avis écrit MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) :

DEPARTEMENT SPCS CENTRE NORD, demeurant [Adresse 2] non comparante, non représentée En présence de : - Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Metz, en la personne de Madame BANCAREL, substitut