pied de la falaise, les parcelles du syndicat des copropriétaires, [Adresse 12]), cadastrées section [Cadastre 13] P n°[Cadastre 10] à [Cadastre 5], sur lesquelles sont édifiés huit constructions à usage

Il s'agit d'un terrain urbain mixte, correspondant à la zone d'aménagement concerté multi sites du centre-ville.

dossier d’enquête publique et de l’appréciation sommaire des dépenses, des insuffisances de l’étude d’impact, de la méconnaissance de l’article L. 556-1 du code de l’environnement relatif au changement d’usage

No 232 RG 1 / CIV / 07 Grosse délivrée à Me Usang le Expédition délivrée à Me Outin le REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE

, de faisabilité technique et de coût de réalisation et de sécurité pour les utilisateurs et les tiers en termes de desserte, d'accès, de visibilité, de nuisances, de praticabilité et commodité d'usage

divers locaux situés 11, avenue des Prés à MONTIGNY LE BRETONNEUX, constitués par un entrepôt d'une superficie d'environ 800 m et un terrain d'une superficie d'environ 800 m, contigu à l'entrepôt, à usage

de mixité sociale « global ».

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [U] [N] né le 27 décembre 1978 à SAINT PALAIS (64) Nationalité française Maison Iracabalia 64120 UHART MIXE Représenté par Maître

modifié pour la dernière fois le 23 novembre 2017, date retenue comme date de référence, correspondant aux opérations d'habitat collectif et a aussi vocation à permettre l'accueil de fonctions plus mixtes

servitude de passage permettant la desserte du projet par l’impasse perdue, en méconnaissance de l’article R. 431-9 du code ; - le projet autorisé par l’arrêté litigieux méconnaît la servitude de mixité

La zone UC est une zone dense et mixte le long des axes structurants. Sur les références relevées par le commissaire du Gouvernement.

Cette parcelle supporte un ensemble immobilier à usage d'hôtel meublé et de café restaurant d'une surface utile de 425m² exploité par M. J... O....

du nom du mari Mme [J] demande à bénéficier de la possibilité de continuer à faire usage du nom de son conjoint qu'elle déclare utiliser au quotidien, M.

N° RG 19/22418 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBEAU Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2019 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 16/10229 APPELANTES Société d'Economie Mixte

T... et que ce bail mentionne expressément que les locaux sont à usage exclusif de snack et petite restauration.

prévu par l'OAP, de l'absence des réseaux, de la nécessité de procéder à une évaluation environnementale compte tenu des insuffisances de l'étude d'impact, de l'absence de respect de la servitude de mixité

consenti le 11 février 1999 pour une durée de 9 ans, à compter du 1er février 1999, par [W] [T] [T], veuve [H], sur des locaux dépendant d'un immeuble situé [Adresse 2] à[Localité 3]e (Hauts de Seine), à usage

Elle soutient ensuite que l'usage effectif des parcelles à la date de référence imposait de retenir la qualification de terrain d'agrément.

Pour l'application de cette disposition, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.

Demeure la question des usages.