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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
603289ee73fdc6bd82e764d1
19 décembre 2017
699 du code de procédure civile.
4ème chambre
DCA_24TL00938_20260416
16 avril 2026
A... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
6799c942d742d0b11d26be29
28 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - Condamner la société L'ôtrement à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Juger que les entiers dépens
Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 19 Mai 2000c/Monsieur DUTAILLY X
6253c86cbd3db21cbdd85417
18 janvier 2001
novembre 1999, à CHATEAUROUX (36), infraction prévue par l'article 322-6 du Code pénal et réprimée par les articles 322-6, 322-15 1 ,2 ,3 du Code pénal coupable de DEGRADATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN
Chambre Sociale
6438f36ba942a604f5e938ec
13 avril 2023
700 du code de procédure civile ; - débouté le salarié de ses autres demandes ; - débouté la société de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69f19ceacdc6046d47ee1b03
28 avril 2026
Enfin, en matière d'opposition à contrainte, il incombe à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social, comme l'a jugé
DCA_22TL21393_20230629
29 juin 2023
R. 431-8 et R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article 2.1.2 du règlement du plan de prévention des risques naturels d'incendie de forêt ainsi que les articles L. 111-1 et
Juge des référés
ORCA_24DA00465_20240917
17 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02814_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
5fdcb807ec811023bb90534c
30 octobre 2018
des conditions Générales soit l'article 27 pour l'incendie correspond ; - le défaut de garantie pour une responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1719 du Code civil dans le cadre des responsabilités
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00393_20220525
25 mai 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, subsidiairement, de mettre à la charge de l'Etat la même somme à lui verser sur le fondement de l'article
Chambre-1 civile et com.
69f19640cdc6046d47ed975d
700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat de copropriétaires aux dépens sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la
7ème Ch Prud'homale
6a0fe915cdc6046d4787cd43
21 mai 2026
; elle est fondée à solliciter 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6036fae41ad5d596133222f9
1 juillet 2015
Monsieur [W] a été condamné à verser à la SARL Le Noailles la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens et frais d'exécution.
6253ca3dbd3db21cbdd8a6d5
23 janvier 2008
Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu les dernières conclusions déposées le 1er juin 2007 par la SARL JLF ASSURANCES aux termes desquelles elle demande à la cour, après avoir infirmé
6253c8febd3db21cbdd86f02
2 mars 2004
décision entreprise, - vu les articles 1719 et suivants du Code Civil et l'article 1728 du même code, - faire droit à l'exception d'inexécution soulevée par les locataires, - débouter, en l'état, la société
5ème Chambre
6809c7485f55848ebdc1a001
23 avril 2025
La société BPCE assurances rappelle qu'en application de l'article 114 du code de procédure civile, l'annulation d'un rapport d'expertise pour vice de forme impose de la part de celui qui l'invoque la
Pôle 1 - Chambre 5
686dfb15002316e0ca848f80
8 juillet 2025
Selon l'article 14 du même code, "Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée".
Chambre commerciale
693018380437ac0245bd692c
2 décembre 2025
Par conclusions du 27 octobre 2025, la société Cesame Sup demande à la cour, au visa des articles L. 620-1, R. 661-2 du code de commerce et de l'article 583 du code de procédure civile, de : ordonner
1ère Chambre civile
66878ca105d6f7f678d48ee8
4 juillet 2024
de 20 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, Condamner Mme [S] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de
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