, avocat au barreau de GRENOBLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/012870 du 24/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) INTIMEE : Organisme CAF

Le certificat médical initial, établi le 13 juin 2016 par le docteur [C], fait état d'un 'cancer pulmonaire lobe supérieur gauche de découverte fortuite - bilan complémentaire... adénocarcinome (cf avec

qui fait l'objet de soins, le préfet n'est tenu qu'à une obligation de moyens.

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

de CAEN, représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC5656 C/ La S.A.

AFFAIRE : N° RG 23/00590 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFKS ARRÊT N° ORIGINE : Décision du Juge de l'exécution de CAEN du 07 Février 2023 RG n° 22/01028 COUR D'APPEL DE CAEN

D E C I D E: Article 1er : Le jugement du 29 juillet 2022 du tribunal administratif de Caen est annulé.

B devant ce tribunal administratif de Caen.

Par un jugement n° 2201510 du 2 juin 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

B... et « la société Normandie voiturier » à occuper le parking dit « C... » et de la faute de la commune résultant du fait de réclamer des sommes indues.

de Cannes du 16 mars 2021.

BJC DU 18 JANVIER 2006 No DU PARQUET : 05/ 01113 No D'ORDRE : CAF DE LA GIRONDE C/ X... Marie Danielle épouse Y...

Par ailleurs, et de façon subsidiaire, le médecin conseil ne tient pas compte du tabagisme qui comme nous le savons est le principal facteur à l'origine d'un cancer bronchopulmonaire'.

Par une ordonnance n° 2202156 du 22 novembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a donné acte du désistement de sa demande.

, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 19408 INTIME Nous, L.

AJIRE Agissant en qualité d'administrateur provisoire de la société Société d'Exploitation de l'Industrie Hôtelière , [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Xavier ONRAED, avocat au barreau de CAEN

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [F] [L], considérée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de l'Isère comme parent isolé avec quatre enfants à charge depuis sa séparation en mai 2013

rester à leur charge et qui le resteraient dans d'autres pharmacies, qu'elle dispose de tous les outils juridiques nécessaires pour faire respecter l'arrêt de la cour d'appel de Caen et qu'elle ne l'a

La réclamation contentieuse du 7 juin 2016 a fait l'objet d'un rejet le 2 septembre 2016.

Elle fait en substance valoir que : En ce qui concerne la faute inexcusable qui lui est reprochée.