Il fait valoir que le départ à la retraite est un acte clair et univoque du salarié, et qu'en l'espèce il n'a jamais signifié une demande de départ à la retraite auprès de son employeur, et il n'a été

Gilles BUFFET, Conseiller Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant

ARRÊT DU 12 AVRIL 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 09 Février 2021, N°2018J00038 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Claire

La Cour de cassation a rappelé qu'il n'est pas permis aux juges, lorsque les termes d'une convention sont clairs et précis de dénaturer les obligations qui en résultent et de modifier les stipulations

La reconnaissance de dette, qui n'est soumise à aucun formalisme particulier, peut être tacite et résulter de tout acte dès lors qu'elle est claire et non équivoque.

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

représentée et plaidant par Me Michèle ROCCA de la SELARL Claude LAUGA & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE.

les mesures doivent être mises en 'uvre en Guadeloupe et en Martinique n'excluant en rien la compétence du tribunal de commerce de Créteil au vu de la clause d'attributive de compétence parfaitement claire

Claude A... et M. Yves S...

KRASKER Claude Y... ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du quinze Octobre deux mille deux par Christian COMBES, Conseiller, La COUR d'APPEL

Jean-Claude de sorte que le droit à indemnisation de Mme Y...

-Mme Claire X... -M. Philippe X...

Président de chambre, et par Mademoiselle Marie-Pierre BASTIDE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.FAITS ET PROCÉDURE : Marie-Chantal X... et Jean-Claude

date du 07 MARS 2006 RG No 03/490 Code affaire : 58F Demande en paiement de l'indemnité d'assurance de responsabilité formée par l'assuré COMPAGNIE L'AUXILIAIRE C/ OFFICE PUBLIC D'HLM DE SAINT-CLAUDE

FAITS ET PROCÉDURE : Le 24 avril 2008, Claude E...

R.G : 10/01213 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 24 novembre 2009 RG : 2008/02724 ch no10 SARL CLAIRE LAPIERRE PROMOTION IMMOBILIERE C/ Z...

Jean Claude, Georges X...

Le jugement est parfaitement clair, qui renvoie au rapport d'expertise également parfaitement clair, s'agissant des travaux devant être réalisés.

Suivant l'article 1192, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

;Qu'aucune autre disposition contractuelle ne réduit, ne limite, ou n'altère cet engagement clair et précis emportant exclusivité totale sur toute la clouterie et la visserie distribuée sous la marque