Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Laurence TARDIVEL, Vice présidente

Question : «'Où trouvez-vous le sac exactement ''» réponse «' Dans la rue au pied du mur qui longe le jardin.'»

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Muriel DURAND, présidente Madame Fabienne TROUILLER, conseillère Madame Laurence ARBELLOT, conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Muriel DURAND, présidente Madame Laurence ARBELLOT, conseillère Madame Sophie COULIBEUF, conseillère Greffière

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Muriel DURAND, présidente Madame Laurence ARBELLOT, conseillère Madame Sophie COULIBEUF, conseillère

SELARL STEPHANE TEYSSIER AVOCAT, avocat au barreau de LYON, substituer par Maître Yann BARRIER, avocat au même barreau CPAM DU RHÔNE [Adresse 3] [Localité 3] représentée par madame [K] [L], munie

représenté et assisté par Me Laurence Y... de l'ASSOCIATION JEAN G... A... & ASSOCIES, avocate au barreau de NICE, substituée par Me Louis A..., de l'ASSOCIATION JEAN G...

représentée par madame Marina Y..., munie d'un pouvoir INTIME : E... X... né le [...] à CASABLANCA [...]

pris en son établissement secondaire situé au [Adresse 2], pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Laurence

c / 51460 COURTISOLS Madame Laurence Y...épouse AA... AA... ... CHAUFFERT51460 COURTISOLS AA...

Mme C, ressortissante marocaine née en 1988, est entrée en France, selon ses dires, le 1er juillet 2015 munie d'un titre de séjour espagnol valable jusqu'au 10 mai 2025.

07 Février 1958 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Sylvain DONNEVE de la SCP DONNEVE - GIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant assistée de Me Laurence

COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : BRUNEAU Dominique Siégeant comme magistrat chargé d'instruire l'affaire Conseiller : STANEK Stéphane Greffier : RIVORY Laurène

-4- Sur la responsabilité de la société Scob La société Scob a réalisé le mur de refend et repris la poutre métallique.

[U] avait connaissance puisqu'il avait indiqué les avoir réparées, les dites réparations n'ayant pas été au demeurant faites conformément aux règles de l'art, - le défaut d'étanchéité du mur mitoyen,

Les annotations sur les photographies jointes à la fiche RSD reprennent les remarques suivantes : 'présence de cloques et dégradation de la bourre en bas des murs', menuiseries posées en réno avec pièce

Mme B est entrée une seconde fois sur le territoire français le 21 août 2022 munie d'un titre de séjour espagnol valable jusqu'au 19 mai 2023 et a sollicité le 27 septembre 2022 la délivrance d'un titre

Dans l'exercice de ce contrôle, le juge doit tenir compte de l'ensemble des dispositions de l'article et de la marge d'appréciation qu'elles laissent à l'autorité administrative pour accorder ou refuser

Elle est entrée sur le territoire français le 30 mars 2022, munie de son passeport marocain en cours de validité revêtu d'un visa de long séjour valable jusqu'au 23 mars 2023 obtenu en sa qualité de "

PAUBLAN, avocat au barreau de QUIMPER Madame [R] [R] [H] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Danaé PAUBLAN de l'ASSOCIATION LAURET