l'ordonnance du 04 Mai 2026 à 17h18 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

[S] [D] ; VU l'ordonnance rendue le 21 Mai 2026 à 11h10 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, rejetant le recours

Je vous demande de me libérer pour récupérer mes enfants et aller au pays. Je vous garantie. Si je me fais attraper, si je reste ici, vous pouvez me condamner à dix ans de prison.

2°) d’annuler l’arrêté du 18 septembre 2023 du préfet de La Réunion ; 3°) d’enjoindre au préfet de La Réunion de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « entrepreneur / profession libérale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

*ordonné en conséquence à Madame [G] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement.

au titre des dispositions règlementaires applicables aux sociétés d'exercice libéral, - même en ce cas, le projet de M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

[G] de libérer les lieux et de restituer les clés, * dit qu'à défaut d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans le délai de deux mois après signification du commandement de quitter

DOUCEDE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me

DÉCLARER les dispositions de l'article L.511-6 du code de l'expropriation conformes à l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés

décembre 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " entrepreneur/profession libérale

Par ordonnance en date du 17 juin 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint Nazaire a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.

[S] [T] soutient qu'il peut poursuivre le suivi médical par son médecin en libéral , contestant l'avoir interrompu.

jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/profession libérale

est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code

Alliade Habitat à faire procéder à l'expulsion de M. et Mme [U] et de tout occupant de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à défaut pour M. et Mme [U] d'avoir libéré

fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a commis une erreur manifeste