décision portant obligation pour la gérante de verser solidairement au Trésor public une somme sanctionnant l'établissement et l'usage de documents avec mentions inexactes pour obtenir indûment le paiement

[C] [D] et [P] [L] ont été déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts et de délais de paiement et ont été condamnés in solidum au paiement d'une indemnité de 300 euros au titre des frais irrépétibles

signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion

[P] et de Mme [C], leur condamnation solidaire au paiement de la somme provisionnelle de 2955,35€ et des échéances postérieures impayées s'il y a lieu, ainsi qu'au paiement d'une indemnité d'occupation

palier est à usage exclusif du propriétaire des lots n° 5 et 6.

pourrait accueillir ses enfants seront amiablement déterminées par les parties et qu'à défaut d'accord, le droit de visite et d'hébergement du père s'exercerait : * chaque fin de semaine les semaines paires

Le jugement est alors confirmé pour avoir dit la mise en demeure régulière et condamné Monsieur [V] à son paiement.

Le jugement est alors confirmé pour avoir dit la mise en demeure régulière et condamné Monsieur [I] à son paiement.

Le jugement est alors confirmé pour avoir dit la mise en demeure régulière et condamné Madame [E] à son paiement.

Le jugement est alors confirmé pour avoir dit la mise en demeure régulière et condamné Monsieur [O] à son paiement.

Le jugement est alors confirmé pour avoir dit la mise en demeure régulière et condamné Monsieur [U] à son paiement.

Le jugement est alors confirmé pour avoir dit la mise en demeure régulière et condamné Monsieur [Z] à son paiement.

Le jugement est alors confirmé pour avoir dit la mise en demeure régulière et condamné Monsieur [M] à son paiement.

Le jugement est alors confirmé pour avoir dit la mise en demeure régulière et condamné Monsieur [R] à son paiement.

Le jugement est alors confirmé pour avoir dit la mise en demeure régulière et condamné Madame [F] à son paiement.

Le jugement est alors confirmé pour avoir dit la mise en demeure régulière et condamné Monsieur [G] à son paiement.

Le jugement est alors confirmé pour avoir dit la mise en demeure régulière et condamné Monsieur [R] à son paiement.

Le jugement est alors confirmé pour avoir dit la mise en demeure régulière et condamné Monsieur [G] à son paiement.

Le jugement est alors confirmé pour avoir dit la mise en demeure régulière et condamné Monsieur [B] à son paiement.

Le jugement est alors confirmé pour avoir dit la mise en demeure régulière et condamné Monsieur [X] à son paiement.