Nantes d'annuler la décision du 5 février 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision la décision du 27 juillet 2018 du préfet

Ce site est en création et présente en ce sens quelques inconvénients liés à sa notoriété et à l'urgence dans laquelle le projet doit prendre place.

, faisant état d'une maladie psychiatrique chronique sévère, nécessitant un traitement au long cours et un accueil en institutions adaptées, laquelle est impossible à prendre en charge dans son pays d'origine

Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Guadeloupe est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler l'arrêté du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a estimé que

C..., était compétent pour prendre l’arrêté du 30 juin 2021 attaqué.

Il résulte de tout ce qui précède que M.

[S], après déduction de la franchise contractuelle de 20.000 euros, soient séquestrées dans l'attente de l'issue des nombreuses instances en cours, afin d'indemniser les victimes dans la limite du plafond

Le 26 juillet 2022, le préfet de la Loire a décidé de sa prise en charge sous une autre forme qu'en hospitalisation complète.

Aucune atteinte aux droits de l'intéressé n'a été portée ; Il convient en conséquence d'infirmer sévèrement l'ordonnance querellée.

présentée en première instance aux fins d'annulation de l'avis du 18 juin 2019 de la commission des recours est recevable, cet avis lui faisant grief en ce que la sanction qu'il a proposée est trop sévère

procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, le président du conseil de discipline n'a pas mis aux voix les sanctions figurant dans l'échelle des sanctions, en commençant par la plus sévère

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.

La requête a été communiquée au préfet de la Marne, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été transmise au préfet de la Haute-Corse qui n’a pas produit de mémoire en défense. 

[F] prétend avoir séquestré les loyers à ce jour non réglés, il n'en justifie pas et, surtout, il ne justifie pas d'une autorisation judiciaire en ce sens, - qu'il prétend que la bailleresse n'aurait

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

Le 3 juin 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction, la préfète du Bas-Rhin, a déposé un mémoire en défense, qui n'a pas été communiqué.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Pour soutenir que, contrairement à ce qu’ont estimé le collège de médecins de l’OFII puis le préfet, l’absence de prise en charge médicale du fils mineur de M.