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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
653b5886502b828318c4e216
26 octobre 2023
une saisie-attribution, qu'après avoir signifié cette cession au débiteur saisi.
3ème Chambre
64b0e831c42a2105dbc59c78
13 juillet 2023
' par acte du 19 mars 2013 signifié à personne, un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour la somme de 98.769,32 euros ' un acte de dénonciation d'un procès-verbal de saisie-attribution
Pôle 1 - Chambre 10
68709e4e7c3ffdb9560b08fb
10 juillet 2025
de la procédure de saisie-attribution sur le compte du Crédit Agricole, sa caducité et par voie de conséquence, ordonner la mainlevée totale de la saisie ; - subsidiairement, constater que la saisie-attribution
6ème Chambre
68e8964df14914fb075ebdb5
9 octobre 2025
Deux saisies-attribution ont été pratiquées au préjudice de Mme [B] [Y], le 2 septembre 2022 et le 15 novembre 2022. La première mesure a permis la saisie de la somme de 24 148,78 euros.
2ème Chambre
635cc3800d69e87f74e6c0dd
28 octobre 2022
Ordonné la mainlevée de la saisie-attribution en date du 12 mars 2021 et de la saisie-attribution en date du 2 avril 2021. Dit que chaque partie conserverait la charge de ses dépens.
Chambre civile Section 2
64a65fdabbd03a05db965153
5 juillet 2023
[V] [H] a fait procéder à une saisie-attribution sur le compte détenu par M.
1ère Chambre civile
661a202d4cfa010008a2d727
11 avril 2024
deux dénonciations de saisie-attribution le 12 septembre 2022.
1ère Chambre
677f67b38c38f76f783033cd
8 janvier 2025
La saisie a été dénoncée le même jour à Mme [O].
6708c03a445a086e2bcedeaf
10 octobre 2024
de la saisie ; dire que l'établissement bancaire LCL devra laisser à M.
15e Chambre A
61627eb038d18b7ebf63d368
4 octobre 2013
ou en tout cas nulles et de nul effet les saisies conservatoires pratiquées par la BANQUE JULIUS BAER sur les comptes ouverts au nom de Madame [N] au CREDIT AGRICOLE, Ordonner la mainlevée de ces saisies
Cour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85bac
6 décembre 2001
substituer à la mesure de saisie réelle une mesure de saisie descriptive ou limiter la saisie réelle à deux exemplaires de produits litigieux dont un sera remis au greffe - en tout état de cause *]
6253c89ebd3db21cbdd85c5b
8 janvier 2002
Cependant, la privation rétroactive d'effets de la saisie nulle ou caduque ne s'entend que pour les saisies fructueuses qui auraient emporté saisie de biens : en l'espèce, la saisie n'ayant pu être pratiquée
Pôle 4 - Chambre 8
616355d3bf1fa7f870d29fea
24 mars 2011
Le 1er avril 2009, ils ont signifié à AXA, sur le fondement du jugement du 7 janvier 2009, la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution et l'ont assignée devant le juge de l'exécution
6253ca26bd3db21cbdd8a39e
21 janvier 2008
Devant le juge de l'exécution, les demandeurs ont sollicité l'annulation de la saisie-attribution exécutée à leur encontre et le remboursement des sommes saisies, soit la somme de 1463,09 €.
6319869d51eeae4f1309d091
7 septembre 2022
la banque postale en raison du défaut de dénonciation de cette saisie à M.
61624a71a68110eae5b68f29
30 janvier 2014
PALATINE, LCL, CREDIT DU NORD, SOCIETE GENERALE, banque BIA, ' à l'égard de Monsieur [B] [V] : saisies-attributions de ses comptes ouverts auprès de BNP PARIBAS, SA AL KHALIJI FRANCE, MARTIN MAUREL,
Chambre civile 1-6
662b4409fe25450008314d5c
25 avril 2024
, fondant ses saisies-attributions, juger la SNC Garage du [Localité 3] fautive dans la mise en 'uvre des saisies-attributions pratiquées, juger abusives les deux saisies-attributions pratiquées sur
6253c902bd3db21cbdd86fee
20 avril 2004
- à la date de la saisie du 16 juillet 1993 M.
CHAMBRE 8 SECTION 3
63ca42b09066fd7c90fc2553
19 janvier 2023
euros, saisie fructueuse à hauteur de 804 751,34 euros ; - M.
63d0d58981a7b805de12b4d3
24 janvier 2023
dénonciation de la saisie au débiteur.
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