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26 304 résultats pour « acceptation de principe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

66878ce005d6f7f678d491c4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aussi, la demande de la Banque Populaire afin de voir constater que M. et Mme [L] ont renoncé à certaines prétentions au fond et qu'elle accepte une telle renonciation est sans objet.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00023_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

; par suite, la procédure d'imposition n'a pas respecté le devoir de loyauté incombant à l'administration fiscale, le principe de sécurité juridique, les principes de proportionnalité et de respect des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034e205cd4ce90cb25ce00f

Appel

9 septembre 2016

9 septembre 2016

Vu le recours formé le 6 novembre 2015 par les sociétés FREE et FREEBOX à l'encontre de la décision de l'INPI du 2 septembre 2015 qui a accepté la requête en limitation de la partie française du brevet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603322c4194e8e94348b322d

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

En conséquence, la demande fondée sur la différence de traitement en application du principe « à travail égal, salaire égal » doit être accueillie et l'employeur sera condamné à verser à Madame [M] la

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02552_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le glyphosate, et notamment

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a17cef6cdc6046d47309602

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

le 20 avril 2026, qu'il ne pouvait être argué d'une absence de perspectives d'éloignement de l'étranger au stade d'une seconde demande de prolongation dès lors que les Etats avaient l'obligation d'accepter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60355eac024dea86b9f90c1f

Appel

4 mai 2016

4 mai 2016

[Z] En conséquence, A titre principal - dire et juger régulière la dénonciation de la prime de production intervenue le 8 décembre 1999 et par conséquent infirmer le juge déféré de ce chef

Source officielle
CA

Chambre 1-2

66878c9005d6f7f678d48de0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le désistement des appelants est donc parfait comme ayant été accepté par l'intimée. Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1fbb93cdc6046d47e95fb0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[B] a saisi le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) d'une demande d'indemnisation et a accepté l'offre du FIVA se décomposant comme suit : préjudice moral : 28 401,23 euros, préjudice

Source officielle
CA

Chambre 3 A

654b376656298f8318387a87

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

L'appelante critique le jugement de première instance en ce qu'il a considéré que seul le devis n° 203 du « 30 mai 2018 » correspondant à la facture n°628 avait été accepté alors que les travaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e35

Appel

25 juin 1999

25 juin 1999

Mais selon le droit anglais, comme la société TROUVAY & CAUVIN a exécuté le contrat lors de l'acceptation des marchandises et du règlement des factures, elle est considérée comme ayant accepté la dernière

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163b5371669d540ac7bab5f

Appel

10 juin 2010

10 juin 2010

de l'inopposabilité des exceptions posé par l'article L511-12 du code de commerce autorise le tiré accepteur à discuter le montant ou l'existence de la provision dans la seule hypothèse où le porteur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dcf8cdc6046d47d94974

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[D] a contresigné cette proposition après avoir apposé la mention 'offre acceptée'. Le 27 mars 2019, l'agence [T] à [Localité 1] a adressé un courriel à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6033e3dc60d1b3951aabb4a4

Appel

13 mars 2017

13 mars 2017

L'administration a accepté la réclamation et a opéré un dégrèvement de 43 613 euros. Le 18 octobre et 26 décembre 2012, le nouveau conseil de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6035c154cd5b2028a64691a4

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris saisi par Madame [Q] d'un recours contre cette décision a débouté l'intéressée de sa demande sur le fondement du principe d'intangibilité des retraites

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02235_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Considérant ce qui suit : 1. l'EARL Écurie d'Embeli, qui a pour activités principales l'élevage et l'entraînement de chevaux de course, a perçu au cours des années 2017 à 2020 des gains versés par la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161056

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret commercial ne sont, en principe

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161052

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret commercial ne sont, en principe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941f1

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

à dire que ni le Règlement (UE) no1215/2012 du 12 décembre 2012 ni la Convention de la Haye du 30 juin 2005 ne sont applicables à ce litige ; qu'en matière internationale, la jurisprudence pose le principe

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01472_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté. 8.

Source officielle

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