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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
66878ce005d6f7f678d491c4
4 juillet 2024
Aussi, la demande de la Banque Populaire afin de voir constater que M. et Mme [L] ont renoncé à certaines prétentions au fond et qu'elle accepte une telle renonciation est sans objet.
1ère Chambre
DCA_22VE00023_20230627
27 juin 2023
; par suite, la procédure d'imposition n'a pas respecté le devoir de loyauté incombant à l'administration fiscale, le principe de sécurité juridique, les principes de proportionnalité et de respect des
Pôle 5 - Chambre 2
6034e205cd4ce90cb25ce00f
9 septembre 2016
Vu le recours formé le 6 novembre 2015 par les sociétés FREE et FREEBOX à l'encontre de la décision de l'INPI du 2 septembre 2015 qui a accepté la requête en limitation de la partie française du brevet
Pôle 6 - Chambre 10
603322c4194e8e94348b322d
20 septembre 2017
En conséquence, la demande fondée sur la différence de traitement en application du principe « à travail égal, salaire égal » doit être accueillie et l'employeur sera condamné à verser à Madame [M] la
2ème Chambre
DCA_23VE02552_20260320
20 mars 2026
Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le glyphosate, et notamment
Chambre Etrangers/HSC
6a17cef6cdc6046d47309602
27 mai 2026
le 20 avril 2026, qu'il ne pouvait être argué d'une absence de perspectives d'éloignement de l'étranger au stade d'une seconde demande de prolongation dès lors que les Etats avaient l'obligation d'accepter
Pôle 6 - Chambre 9
60355eac024dea86b9f90c1f
4 mai 2016
[Z] En conséquence, A titre principal - dire et juger régulière la dénonciation de la prime de production intervenue le 8 décembre 1999 et par conséquent infirmer le juge déféré de ce chef
Chambre 1-2
66878c9005d6f7f678d48de0
Le désistement des appelants est donc parfait comme ayant été accepté par l'intimée. Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Chambre Sociale-Section 3
6a1fbb93cdc6046d47e95fb0
28 mai 2026
[B] a saisi le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) d'une demande d'indemnisation et a accepté l'offre du FIVA se décomposant comme suit : préjudice moral : 28 401,23 euros, préjudice
Chambre 3 A
654b376656298f8318387a87
6 novembre 2023
L'appelante critique le jugement de première instance en ce qu'il a considéré que seul le devis n° 203 du « 30 mai 2018 » correspondant à la facture n°628 avait été accepté alors que les travaux
Cour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e35
25 juin 1999
Mais selon le droit anglais, comme la société TROUVAY & CAUVIN a exécuté le contrat lors de l'acceptation des marchandises et du règlement des factures, elle est considérée comme ayant accepté la dernière
Pôle 5 - Chambre 6
6163b5371669d540ac7bab5f
10 juin 2010
de l'inopposabilité des exceptions posé par l'article L511-12 du code de commerce autorise le tiré accepteur à discuter le montant ou l'existence de la provision dans la seule hypothèse où le porteur
Pôle 4 - Chambre 1
69d9dcf8cdc6046d47d94974
10 avril 2026
[D] a contresigné cette proposition après avoir apposé la mention 'offre acceptée'. Le 27 mars 2019, l'agence [T] à [Localité 1] a adressé un courriel à M.
Pôle 5 - Chambre 10
6033e3dc60d1b3951aabb4a4
13 mars 2017
L'administration a accepté la réclamation et a opéré un dégrèvement de 43 613 euros. Le 18 octobre et 26 décembre 2012, le nouveau conseil de M.
Pôle 6 - Chambre 12
6035c154cd5b2028a64691a4
3 mars 2016
Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris saisi par Madame [Q] d'un recours contre cette décision a débouté l'intéressée de sa demande sur le fondement du principe d'intangibilité des retraites
DCA_24NT02235_20250325
25 mars 2025
Considérant ce qui suit : 1. l'EARL Écurie d'Embeli, qui a pour activités principales l'élevage et l'entraînement de chevaux de course, a perçu au cours des années 2017 à 2020 des gains versés par la
Avis
CADA:20161056
14 avril 2016
, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret commercial ne sont, en principe
CADA:20161052
6253cdaebd3db21cbdd941f1
27 septembre 2018
à dire que ni le Règlement (UE) no1215/2012 du 12 décembre 2012 ni la Convention de la Haye du 30 juin 2005 ne sont applicables à ce litige ; qu'en matière internationale, la jurisprudence pose le principe
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01472_20231010
10 octobre 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté. 8.
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