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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20NT03025_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6688de3b676b73dd81b96f0c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
article L.442-1 du code de commerce Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article 1106 du code civil Vu les pièces versées aux débats, - Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00800_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Elle soutient que : - la CNAC a commis une erreur d'appréciation au regard des critères de l'article L. 752-6 du code de commerce sur chacun des quatre points relevés ; - elle a considéré à
Source officielleChambre Commerciale
68f1cd872f77035fb0bf7f52
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de procédure civile et vu les articles L.641-4 et -5 et L.641-9 du code de commerce aux fins de voir: - déclarer nuls et de nul effet et irrecevables l'acte de signification de la déclaration d'appel
Source officielle2ème Chambre civile
6618cf037935f50008be41b1
11 avril 2024
11 avril 2024
, ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd89266
6 septembre 2007
6 septembre 2007
Vu l'appel de ITME et ses conclusions signifiées le 31 mai 2007 demandant à la Cour d'infirmer partiellement l'ordonnance ; déclarer la demande fondée sur l'article L.238-1 du Code de commerce recevable
Source officielle2ème chambre
65aa2f9b009f81000890dc71
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La déclaration de créance imposée aux créanciers antérieurs par les dispositions de l'article L622-24 du code de commerce doit contenir les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8beba
25 avril 2008
25 avril 2008
de commerce, - a débouté la SCI " 3A " de sa demande de validation des congés délivrés le 21 janvier 2005 au sens de l'article L 145-17-1 du Code de commerce et des indemnités subséquentes et fixation
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00608_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA03583_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
des prix dans certains secteurs d'activités ; - l'arrêté n° 2018-2273 du 18 septembre 2018 pris en application de l'article Lp. 412-4 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie ; - la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01820_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00356_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et de l'article L. 752-17 du code de commerce que l'Etat a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel, saisie en premier
Source officielleChambre 3-2
6780be2c780de3a214879f1c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de vérification des créances conformément aux dispositions des articles L.624-1, R.624-1 et L.641-4 du code de commerce, - juger que Mme [O] [T] ne s'est pas comportée comme la dirigeante de fait de l'association
Source officielle11e Chambre B
615e0dcec25a97f0381f4fb0
12 mars 2015
12 mars 2015
que le bail portait sur un terrain nu exclu par nature du champ d'application des articles l 145-1 du code de commerce, elle soutient qu'il s'agit d'un bail à construction, qu'en effet la construction
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
662b43e1fe25450008314a6e
25 avril 2024
25 avril 2024
de commerce) et d'avoir omis de déclarer l'état de cessation des paiements dans les délais légaux (article L. 653-4 du code de commerce).
Source officielleChambre civile 1-5
6711fb097603bf88a1884cbf
17 octobre 2024
17 octobre 2024
convient de se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Eurotax demande à la cour, au visa des articles L.153-1, R.153-1 et suivants du code de commerce, 4, 16, 32-1
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60325845c45d6d8d9b012b4f
21 février 2018
21 février 2018
de commerce n'a jamais commencé à courir à son encontre, - dire qu'elle a droit au maintien dans les lieux aux conditions du bail expiré, - dire que les dispositions de l'article L 145-30 du code de
Source officielle13e chambre
63d0d65481a7b805de12b84a
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il conclut qu'au cas d'espèce, l'action en faillite personnelle au visa de l'article L.653-6 du code de commerce est donc prescrite, au sens processuel, au visa de l'article L.653-1 du code de commerce
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00286_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68e5f19cc9f36f05b4431769
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la société Nip Ux Experts étant inférieurs aux seuils prévus aux articles L621-4 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu d'user de la faculté
Source officiellePage 76 sur 5111