Ceci étant exposé, Les règles AIFM, posent plusieurs conditions pour les rémunérations variables garanties : La rémunération variable garantie (versée quels que soient les résultats de la société

L'employeur qui n'a pas respecté ses engagements contractuels ne peut donc se prévaloir de sa propre carence pour justifier le non-paiement de la rémunération variable prévue par le contrat.

Le 14 octobre 2019, le juge de l'exécution a déclaré valable le commandement de quitter les lieux délivré à Mme [X].

s'accordent, la société rejetant l'ajout des primes et limitant la part variable à sa fraction mensuelle.

Estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, Mme [N] saisissait le 14 novembre 2018 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir le versement d'arriérés de salaire.

afférents ; - 19.500 € bruts à titre de rappel de rémunération variable au titre de 2012 outre 1.950 € bruts à titre de congés payés afférents ; - 17.250 € bruts à titre de rappel de rémunération variable

Il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires sauf engagement de l'employeur vis à vis du salarié à lui en assurer l'exécution d'un certain nombre.

Le 6 mars 2015, Mme [O] a été reconnue travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Loire Atlantique.

Sur la recevabilité des demandes de M.Guibert en qualité d'ayant droit Il résulte des articles 731,732 et 1382 du Code civil que toute personne victime d'un dommage, quelle que soit sa nature, a droit

Sur la recevabilité des demandes de M.Guibert en qualité d'ayant droit Il résulte des articles 731,732 et 1382 du Code civil que toute personne victime d'un dommage, quelle que soit sa nature, a droit

Elle estime que la clause de bonne fin insérée à l'article 7 du contrat de travail précité, est illicite et ne peut la priver d'un droit acquis à rémunération. De plus, son prédécesseur M.

Article 4.2- Rémunération variable Conformément aux règles applicables dans l'entreprise, en sus de cette rémunération fixe, le salarié pourra percevoir une rémunération variable brute dont le montant

Dès lors, la Cour confirmant le jugement dit que Madame [G] n'est nullement fondée à se prévaloir d'une inégalité de traitement quant au modalités de la rémunération variable qui leur est applicable .

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le temps complet : Les parties sont en l'état de 241 contrats de travail à durée déterminée conclus pour des durées variables et pour certains d'entre eux à temps partiel

- demande la régularisation d'une retenue pour grève dans son compteur d'horaires variables.

Se plaignant, notamment, du défaut de paiement d'heures supplémentaires, et de la part variable de sa rémunération, Mme [Y] [U] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée

Le montant de la rémunération variable de [la salariée] est plafonné au montant maximum égal à la moitié du salaire brut fixe annuel (...).

Le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'AJACCIO a fait droit à cette demande selon jugement visé dont Monsieur X...relève appel.

[M] [G], - constater que le plan de rémunération variable de M.

La société M Vacances qui exploitait la résidence '[Adresse 69]' depuis le 15 décembre 2009 venait aux droits de la société Quiétude évasion, elle même venant aux droits de la société Rhône Tourisme et