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61 314 résultats pour « durée déterminée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

64a66097bbd03a05db96541c

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

déterminée en contrat à durée indéterminée ont été arrêtés à une date postérieure'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

64a66097bbd03a05db96541e

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

déterminée en contrat à durée indéterminée ont été arrêtés à une date postérieure'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

64a66097bbd03a05db965420

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

déterminée en contrat à durée indéterminée ont été arrêtés à une date postérieure'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

64a66098bbd03a05db965424

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

déterminée en contrat à durée indéterminée ont été arrêtés à une date postérieure'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd859ee

Appel

13 juin 2001

13 juin 2001

Y... s'est trouvé au chômage du fait du non renouvellement d'un contrat à durée déterminée, ce qu'a admis le tribunal en écartant l'application des dispositions de l'article L 122-3-10 du Code du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034735d9186506172addf78

Appel

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Les sommes versées par l'employeur au salarié au titre des contrats de travail à durée déterminée sont sans incidence sur celles ci-dessus allouées au salarié en exécution du contrat de travail à durée

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01985_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

C, dont le contrat venait à échéance le 9 mars 2018, dès lors qu'il n'avait pas donné suite à la proposition de transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée contenue

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62833c3b5a52a8057d9918ab

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

être conclu pour une durée déterminée ou pour la réalisation d'un objet déterminé dans les cas suivants : 1°) remplacement d'un salarié temporairement absent" Le contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b927

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre A ARRÊT DU 13 MAI 2008 (no 2, quatre pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/11156 Décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd90186

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

Fabien X...a été autorisé à déposer une note en délibéré relativement à sa prétention à dommages et intérêts distincts pour non-respect de l'obligation de formation, si le contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04472_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Par un jugement n°1700862 du 21 mai 2019, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 13 décembre 2016 par laquelle le maire de Pont-Evêque a décidé que le contrat à durée déterminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd9451d

Appel

28 février 2019

28 février 2019

P... est entrée au service de la société TENDANCE ZEN au titre d'un contrat à durée déterminée à temps partiel, conclu dans le cadre des dispositions des contrats C.U.I-C.I.E, et pour une durée de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd86a07

Appel

26 juin 2003

26 juin 2003

VS COMPOSITES comme distributeur non exclusif" sur un territoire déterminé (11 départements français), la S.A.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6811b375893ab038bd466017

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[J] [H] a invoqué une erreur de rédaction du contrat, précisant que le contrat à durée déterminée saisonnier, habituellement à terme imprécis, aurait dû mentionner une période minimale et non un terme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92513

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

Par avenant no1 du 11 décembre 2008, le contrat à durée déterminée du 18 août 2008 est renouvelé jusqu'au 31 décembre 2008.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02882_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

et de l'illégalité du non renouvellement de son contrat, d'autre part en estimant que la conclusion et le renouvellement des contrats à durée déterminée étaient justifiés alors que la commune n'a produit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aed9

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

Les parties s'accordent sur un décompte mensuel de la durée de la durée du travail.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01582_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

justifiant le recours à un contrat à durée déterminée ; Au fond : - la communauté d'agglomération Mont-de-Marsan Agglo a recouru illégalement aux contrats de travail à durée déterminée ; ainsi, elle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63ccc51457d0f882de31

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle fait observer que le motif du recours au contrat de travail à durée déterminée n'est pas mentionné, ni la date du terme ni la durée d'une période d'essai de sorte que son contrat doit être requalifié

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65434b080147228318b913b8

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

S'agissant des demandes de Mme [Z], il convient de déterminer le délai de prescription applicable et de fixer le point de départ de l'action, la durée de la prescription étant déterminée par la nature

Source officielle

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