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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
64a66097bbd03a05db96541c
5 juillet 2023
déterminée en contrat à durée indéterminée ont été arrêtés à une date postérieure'.
64a66097bbd03a05db96541e
64a66097bbd03a05db965420
64a66098bbd03a05db965424
Cour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd859ee
13 juin 2001
Y... s'est trouvé au chômage du fait du non renouvellement d'un contrat à durée déterminée, ce qu'a admis le tribunal en écartant l'application des dispositions de l'article L 122-3-10 du Code du travail
Pôle 6 - Chambre 6
6034735d9186506172addf78
7 décembre 2016
Les sommes versées par l'employeur au salarié au titre des contrats de travail à durée déterminée sont sans incidence sur celles ci-dessus allouées au salarié en exécution du contrat de travail à durée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01985_20221019
19 octobre 2022
C, dont le contrat venait à échéance le 9 mars 2018, dès lors qu'il n'avait pas donné suite à la proposition de transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée contenue
Chambre Sociale
62833c3b5a52a8057d9918ab
12 mai 2022
être conclu pour une durée déterminée ou pour la réalisation d'un objet déterminé dans les cas suivants : 1°) remplacement d'un salarié temporairement absent" Le contrat de travail à durée déterminée
6253ca9fbd3db21cbdd8b927
13 mai 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre A ARRÊT DU 13 MAI 2008 (no 2, quatre pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/11156 Décision
6253cc6fbd3db21cbdd90186
22 janvier 2013
Fabien X...a été autorisé à déposer une note en délibéré relativement à sa prétention à dommages et intérêts distincts pour non-respect de l'obligation de formation, si le contrat de travail à durée déterminée
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04472_20220419
19 avril 2022
Par un jugement n°1700862 du 21 mai 2019, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 13 décembre 2016 par laquelle le maire de Pont-Evêque a décidé que le contrat à durée déterminée
6253cdbcbd3db21cbdd9451d
28 février 2019
P... est entrée au service de la société TENDANCE ZEN au titre d'un contrat à durée déterminée à temps partiel, conclu dans le cadre des dispositions des contrats C.U.I-C.I.E, et pour une durée de travail
6253c8e8bd3db21cbdd86a07
26 juin 2003
VS COMPOSITES comme distributeur non exclusif" sur un territoire déterminé (11 départements français), la S.A.
5ème chambre sociale PH
6811b375893ab038bd466017
29 avril 2025
[J] [H] a invoqué une erreur de rédaction du contrat, précisant que le contrat à durée déterminée saisonnier, habituellement à terme imprécis, aurait dû mentionner une période minimale et non un terme
6253cd1fbd3db21cbdd92513
9 juin 2015
Par avenant no1 du 11 décembre 2008, le contrat à durée déterminée du 18 août 2008 est renouvelé jusqu'au 31 décembre 2008.
2ème chambre
DCA_21TL02882_20231010
10 octobre 2023
et de l'illégalité du non renouvellement de son contrat, d'autre part en estimant que la conclusion et le renouvellement des contrats à durée déterminée étaient justifiés alors que la commune n'a produit
6253ca65bd3db21cbdd8aed9
28 mars 2008
Les parties s'accordent sur un décompte mensuel de la durée de la durée du travail.
DCA_22BX01582_20240116
16 janvier 2024
justifiant le recours à un contrat à durée déterminée ; Au fond : - la communauté d'agglomération Mont-de-Marsan Agglo a recouru illégalement aux contrats de travail à durée déterminée ; ainsi, elle
644b63ccc51457d0f882de31
27 avril 2023
Elle fait observer que le motif du recours au contrat de travail à durée déterminée n'est pas mentionné, ni la date du terme ni la durée d'une période d'essai de sorte que son contrat doit être requalifié
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434b080147228318b913b8
25 octobre 2023
S'agissant des demandes de Mme [Z], il convient de déterminer le délai de prescription applicable et de fixer le point de départ de l'action, la durée de la prescription étant déterminée par la nature
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