n'avait aucun pouvoir valable pour engager la société GMBA par une transaction ayant pour conséquence de faire perdre à la société GMBA 3. 500. 000 Francs (533. 271 €) au 17 octobre 1991 sur le montant

de l'article 29 du règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement".

sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.

[N] [C] rappelle : - d'une part que son employeur était la société OPENDOORS qui seule a passé l'accord transactionnel du 19 mai 2016 et qui n'a jamais été concernée par la convention de prestation de

[Y] a passé un accord transactionnel de 10 000 euros au lieu de 5 000 euros, M. [I] a passé un accord transactionnel de 10 000 euros au lieu de 5 000 euros, M.

Sur l'existence et le montant du transfert indirect de bénéfices : 13.

Toutefois, la conclusion de cette transaction n'est pas de nature à établir que M.

Le 18 avril 2003, Monsieur [Z] a signé avec l'OPAC du Rhône un accord transactionnel mettant fin à son contrat de travail.

attachée au protocole d'accord transactionnel et qu'il y a lieu, en conséquence, de lui payer à ce titre une somme équivalente à 3 mois de salaire à titre de dommages-intérêts.

attachée au protocole d'accord transactionnel et qu'il y a lieu, en conséquence, de lui payer à ce titre une somme équivalente à 3 mois de salaire à titre de dommages-intérêts.

attachée au protocole d'accord transactionnel et qu'il y a lieu, en conséquence, de lui payer à ce titre une somme équivalente à 3 mois de salaire à titre de dommages-intérêts.

[M] qui a dissimulé l'existence de la liquidation judiciaire au notaire.

Il conteste le droit de la société Actions RSE à invoquer le bénéfice du protocole transactionnel dès lors que le chef de jugement rejetant l'action fondée sur l'application du protocole transactionnel

Suivant l'article 2044 du Code Civil, la transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation naître.

[H]-[L] reprochant particulièrement au liquidateur son positionnement dans le contentieux existant avec la société Foncière de Joyenval et son manque de transparence dans les négociations, l'existence

Générale a conclu, le 13 août 2015, avec la société holding Valérie Raphaël une convention-cadre relative aux opérations sur instruments financiers à terme, destinées à régir l'ensemble de leurs transactions

SOFIRA dans l'exécution de l'accord amiable et transactionnel du 1er août 2001, ni celle de l'existence d'une solidarité entre les signataires dudit accord qui résulterait de la clause G dite « clause

En matière de transaction, il est également acquis que les sommes accordées, à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée d'un CDD doivent être soumises aux cotisations et contributions sociales

Numéro d'inscription au répertoire général : 09/23498 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Septembre 2009 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2008/013304 APPELANTE SAS FONCIA TRANSACTION

pour chose jugée et peut être invoquée en tout état de cause, que les parties ont régularisé un protocole transactionnel en date du 31/03/2017 aux termes duquel « à titre transactionnel, forfaitaire et