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35 915 résultats pour « indemnites de clientele »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f14c

Appel

7 février 2012

7 février 2012

clients des délais de livraison que Y...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

696a298ecdc6046d478425e6

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Mme [C] qui ne justifie avoir reçu aucune instruction en ce sens, recevait de son propre gré les clients se présentant à l'agence ce qui lui permettait également d'exercer son mandat, une partie des clients

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f436f8cdc6046d472d080f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En décembre 2013 la SARL ARTICLE a fait assigner la société VUC devant le tribunal judiciaire de Versailles en paiement d'une indemnité d'éviction.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2cb

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

-X..., tendant à obtenir une indemnisation de la clientèle, en faisant valoir, qu'il n'y a pas eu un accord sur la cession du droit à la présentation de la clientèle, qu'aucune faute n'a été commise par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b0f

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

Il condamnait en outre l'employeur : - à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois d'indemnités ; - à remettre au salarié le certificat de

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CA

Cour d'Appel

S.A.R.L. SANDRINE MAGRECKIc/Madame Nathalie X

6253ca3dbd3db21cbdd8a6cc

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

Par jugement en date du 11 décembre 2006, le conseil a requalifié le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse et a alloué à Mme Y... les indemnités suivantes : - 643,07€ à titre de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

64379e389477fe04f5cc6613

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

compensatrice de préavis et 1.500 euros brut à titre d'indemnité de congé payé afférents ; - condamner la société Quantum one à lui payer 937,50 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; -

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd99ce22e7a0c8f611d2d87

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

, - 4.748,48 € à titre d'indemnité légale de licenciement, En tout état de cause, ' Condamner M.

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CA

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd8921f

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

CAPITALES RHÔNE-ALPES en qualité de chargée de clientèle copropriété (statut cadre, niveau VII, coefficient 380) suivant contrat écrit à durée indéterminée du 3 juin 2002, régi par la convention collective

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd77b0cdc6046d4703763d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'établissement informe le client, dans son courrier de résiliation, de l'existence d'un service de relations avec la clientèle et de la médiation pour traiter les litiges éventuels liés à la résiliation

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6032273194c52e5e3d6974ed

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

A défaut d'accord sur le montant de l'indemnisation, la RATP a saisi le juge de l'expropriation de Paris qui, après transport le 22 juin 2016 par jugement du 29 septembre 2016, a : - fixé l'indemnité

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Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d851

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

FAITS Mlle Julie X... a été engagée par la SA CHATEAUFORM en qualité de Responsable Relations Clientèle, poste rattaché au directeur des Relations Clientèle, par contrat à durée indéterminée, en date

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

60375eeb1825c93c2cf32127

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

[F] de sa demande en indemnisation à hauteur de 64 681,26 euros au titre de l'indemnité de remploi ; - la confirmation du jugement sur le débouté de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60375eec1825c93c2cf3214b

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

[D] de sa demande en indemnisation à hauteur de 32 480,98 euros au titre de l'indemnité de remploi ; - la confirmation du jugement sur le débouté de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f8dcdc6046d4709c14c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Ainsi et notamment': ''Plusieurs dossiers de clients ont disparus, ''Certaines factures de clients ont été prélevées plusieurs fois, ''Certains clients ont été relancés alors même que leurs factures

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Chambre Sociale

62c7cb17cb8dca058e3e7f4c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle fait grief au jugement d'avoir retenu que les fonctions de Mme [J] - la gestion de contrats mis en place par d'autres salariés - ne la plaçait pas dans un rôle où elle aurait pu capter la clientèle

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb783cece1704f57478d3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de facto la clientèle de ce dernier et sa rémunération.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb784cece1704f57478d7

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de facto la clientèle de ce dernier et sa rémunération.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb784cece1704f57478d9

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de facto la clientèle de ce dernier et sa rémunération.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb789cece1704f57478e5

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de facto la clientèle de ce dernier et sa rémunération.

Source officielle

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