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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f14c
7 février 2012
clients des délais de livraison que Y...
Pôle 5 - Chambre 5
696a298ecdc6046d478425e6
15 janvier 2026
Mme [C] qui ne justifie avoir reçu aucune instruction en ce sens, recevait de son propre gré les clients se présentant à l'agence ce qui lui permettait également d'exercer son mandat, une partie des clients
Chambre de la Proximité
69f436f8cdc6046d472d080f
30 avril 2026
En décembre 2013 la SARL ARTICLE a fait assigner la société VUC devant le tribunal judiciaire de Versailles en paiement d'une indemnité d'éviction.
6253ca23bd3db21cbdd8a2cb
10 janvier 2008
-X..., tendant à obtenir une indemnisation de la clientèle, en faisant valoir, qu'il n'y a pas eu un accord sur la cession du droit à la présentation de la clientèle, qu'aucune faute n'a été commise par
6253c994bd3db21cbdd88b0f
21 septembre 2006
Il condamnait en outre l'employeur : - à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois d'indemnités ; - à remettre au salarié le certificat de
S.A.R.L. SANDRINE MAGRECKIc/Madame Nathalie X
6253ca3dbd3db21cbdd8a6cc
24 janvier 2008
Par jugement en date du 11 décembre 2006, le conseil a requalifié le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse et a alloué à Mme Y... les indemnités suivantes : - 643,07€ à titre de
Pôle 6 - Chambre 4
64379e389477fe04f5cc6613
12 avril 2023
compensatrice de préavis et 1.500 euros brut à titre d'indemnité de congé payé afférents ; - condamner la société Quantum one à lui payer 937,50 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; -
8ème Ch Prud'homale
5fd99ce22e7a0c8f611d2d87
20 décembre 2019
, - 4.748,48 € à titre d'indemnité légale de licenciement, En tout état de cause, ' Condamner M.
6253c9bbbd3db21cbdd8921f
23 octobre 2007
CAPITALES RHÔNE-ALPES en qualité de chargée de clientèle copropriété (statut cadre, niveau VII, coefficient 380) suivant contrat écrit à durée indéterminée du 3 juin 2002, régi par la convention collective
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd77b0cdc6046d4703763d
7 mai 2026
L'établissement informe le client, dans son courrier de résiliation, de l'existence d'un service de relations avec la clientèle et de la médiation pour traiter les litiges éventuels liés à la résiliation
Pôle 4 - Chambre 7
6032273194c52e5e3d6974ed
5 avril 2018
A défaut d'accord sur le montant de l'indemnisation, la RATP a saisi le juge de l'expropriation de Paris qui, après transport le 22 juin 2016 par jugement du 29 septembre 2016, a : - fixé l'indemnité
6253cb74bd3db21cbdd8d851
2 mars 2011
FAITS Mlle Julie X... a été engagée par la SA CHATEAUFORM en qualité de Responsable Relations Clientèle, poste rattaché au directeur des Relations Clientèle, par contrat à durée indéterminée, en date
60375eeb1825c93c2cf32127
2 avril 2015
[F] de sa demande en indemnisation à hauteur de 64 681,26 euros au titre de l'indemnité de remploi ; - la confirmation du jugement sur le débouté de M.
60375eec1825c93c2cf3214b
[D] de sa demande en indemnisation à hauteur de 32 480,98 euros au titre de l'indemnité de remploi ; - la confirmation du jugement sur le débouté de M.
Chambre 4-6
6a210f8dcdc6046d4709c14c
3 juin 2026
Ainsi et notamment': ''Plusieurs dossiers de clients ont disparus, ''Certaines factures de clients ont été prélevées plusieurs fois, ''Certains clients ont été relancés alors même que leurs factures
Chambre Sociale
62c7cb17cb8dca058e3e7f4c
7 juillet 2022
Elle fait grief au jugement d'avoir retenu que les fonctions de Mme [J] - la gestion de contrats mis en place par d'autres salariés - ne la plaçait pas dans un rôle où elle aurait pu capter la clientèle
Pôle 6 - Chambre 10
642fb783cece1704f57478d3
6 avril 2023
de facto la clientèle de ce dernier et sa rémunération.
642fb784cece1704f57478d7
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