Procédure initiale devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 juin 2023 et le 31 janvier 2025, la communauté d'agglomération de l'Espace sud Martinique, représentée par Me Landot

2023, le vice de procédure entachant la délibération initiale, a rejeté la demande d’annulation des deux délibérations dont il était saisi.

initiale de la climatisation au plus tard en 1999 ; '« dire et juger » que l'action de M.

X... a fait installer des menuiseries extérieures (dix fenêtres, huit volets roulants) par la SARL Benet fin 2008 selon devis pour 12. 426 €.

Ils justifient des factures réglées pour les travaux justifiés par l'absence de conformité initiale.

La commission estime ensuite que les informations relatives à l'identité des bénéficiaires de la concession encore en vie, qu’il s’agisse du concessionnaire initial ou de ses ayants droit, relèvent du

l'envoi des avis et leur diffusion, le cahier des charges, la notification du marché au titulaire et éventuellement la mise au point, l'exécution du marché et son contrôle ; II) les délibérations (initiales

conditions d'installation et d'exploitation de l'installation qui soient de nature à prévenir les risques susceptibles de survenir.

conditions d'installation et d'exploitation de l'installation qui soient de nature à prévenir les risques susceptibles de survenir.

Ce bail a été consenti, à effet rétroactif au 1er janvier 1999, pour une durée initiale de douze (12) ans, soit jusqu'au décembre 2010.

[H] [Y] a confirmé la livraison des biens en parfait état conformément à la commande ainsi que leur installation sans restriction ni réserve.

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

d'un poste de livraison ; - le projet respecte les articles N2 et A2 du même règlement dès lors qu'il s'agit d'une installation d'intérêt général justifiée par des impératifs techniques, économiques

Les requérants soutiennent que les premiers juges n'ont pas examiné le moyen invoqué en première instance, tiré de la violation du " caractère dominant " de la zone UC.

Se plaignant de désordres sur l'installation de la pompe à chaleur, ils ont obtenu, par ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance du Havre, l'organisation d'une expertise.

Également aux termes aux termes de l'article L. 511-2 du code de l'environnement dans sa version applicable : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations

En ce qui concerne le procès-verbal d’installation : Le procès-verbal d’installation de M.

B n'apporte pas plus en appel qu'en première instance de précision permettant d'apprécier l'exception de prescription décennale, à la supposer opposable, dont il entend se prévaloir.

S'agissant de l'alimentation en gaz et autres risques, l'expert demande à l'intimée de confirmer que son installation est conforme auprès de GRDF ou d'un installateur agréé.

demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2018 par lequel le préfet de l'Ain a délivré à la société Ferme éolienne de Chaleins une autorisation unique d'exploiter une installation