COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 19 AVRIL 2024 N°2024/.

pour non remise des documents de fin de contrat.

Mme [Q] établit pour sa part avoir remis des fonds à M. [Y] à titre de prêt.

Enfin s'agissant de ses garanties de représentation, les constats du premier juge à ce titre ne sont pas davantage remis en cause à hauteur d'appel alors qu'il retenu l'absence de remise préalable d'un

Subsidiairement, elle invoquait le non-respect des dispositions protectrices du code de la consommation, faisant valoir qu'elle avait la qualité de consommateur, son activité étant non professionnelle

[S] reproche trois manquements à son employeur : - le non-paiement des salaires, - l'absence de remise des bulletins de salaire, - l'existence d'une infraction de travail dissimulé.

* Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 25 avril 2025 dans le dossier RG 25/1152, la société Allianz Iard demande à la cour de : - déclarer l'appel de la société Amlin non fondé

G : 15/ 00523 MB-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 18 Mai 2015, enregistrée sous le no 11-14-0000 X...

fondé est inopérant, de même que le moyen tiré de l'absence de perspective d'éloignement, irrecevable à ce stade de la procédure.

bien fondée.

EXPRO, JCP de [Localité 1] N° RG : 21/00864 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Antoine CHRISTIN, Me Mélina PEDROLETTI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 04 JUIN 2026 N° 2026/277 N° RG 25/07187 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO47H S.A.R.L.

délivré le 11 novembre 2004 par Monsieur MUESSIG, procureur fédéral auprès de la Cour fédérale de justice d'Allemagne, en référence à un mandat d'arrêt interne établi le 17 avril 2003, aux fins de remise

B en tant que codébiteur solidaire, de toute poursuite et que l'extrait du journal des opérations non-comptables du pôle de recouvrement spécialisé du Rhône établissait que ladite remise a été effectuée

remise des fiches de paie.

foi jusqu'à preuve du contraire, non rapportée, font référence à des opérations incombant, par nature, au propriétaire d'un immeuble ; - la seule circonstance que son gérant était aussi le dirigeant

Elle ajoute que seul l'exemplaire remis à l'emprunteur doit comporter une telle clause et non celui conservé par le prêteur qui par définition ne pourrait s'en servir et que la règle du double exemplaire

[C] non comparant n'a pas contesté cette remise et qu'elle en produit en tout état de cause la copie.

Sur la remise de bulletin de salaire La Société fait valoir que : - Les bulletins de salaire des mois de janvier, février et mars lui ont bien été remis par le cabinet comptable.

[H] leur a remis les clés du bien vendu, - dès lors M. [H] est débiteur d'une contrepartie à son occupation illicite à compter de la date de l'adjudication et jusqu'à la date de cette remise.