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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
6968ba19cdc6046d475f6285
14 janvier 2026
Par lettre du 8 octobre 2018, Mme [Z] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, fixé le 20 octobre 2018, entretien reporté à la date du 2 novembre 2018
2e chambre sociale
6971fb77cdc6046d473a456d
21 janvier 2026
Si le report de l'entretien préalable au licenciement résulte de la seule initiative de l'employeur, le délai maximal de notification du licenciement disciplinaire d'un mois court à compter de la date
Chambre 4-8
602255552fcf2640c5572ea4
5 février 2021
[W] d'avoir connaissance du motif, de la nature et du montant des sommes réclamées ainsi que de la date du ou des versements donnant lieu à répétition conformément à l'article R.133-9-2 précité.
8ème Ch Prud'homale
60305cabd442f0b697f059da
19 février 2021
La clôture initialement fixé au 17 décembre 2020 a été reportée à la date de l'audience, Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour, conformément à l'article 455 du code
Chambre A - Civile
68f07f4947396eb608bc066a
14 octobre 2025
redressement ou d'une liquidation judiciaire à ce jour et qu'en cas de liquidation judiciaire, l'existence d'un boni liquidation serait illusoire ; le point de départ de la prescription ne peut être reporté
3ème chambre
DCA_21TL21633_20231205
5 décembre 2023
être précédée de la réception ; - les dysfonctionnements des installations relevaient de la garantie de parfait achèvement, et il ne pouvait être utilisé par le centre hospitalier le subterfuge du report
4ème Chambre Section 3
6969f22ccdc6046d477eb6ca
15 janvier 2026
Dans le cas où la formation collégiale est incomplète, l'audience est reportée à une date ultérieure, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sauf accord des parties pour que le président
9ème Ch Sécurité Sociale
69d73756cdc6046d479a9cc0
8 avril 2026
La SASU [1] [Localité 1] répond que le point de départ de la prescription triennale doit être reporté à la date du traité de fusion (ndr : le 19 janvier 2016 et non le 19 juin 2016 comme mentionné par
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0fed94cdc6046d4788a4d4
21 mai 2026
Par jugement réputé contradictoire du 19 février 2025 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a : - déclaré irrecevables les demandes d'annulation des
Ch. Sociale -Section A
659e460155379800088471fe
9 janvier 2024
Le délai de prescription de l'action en requalification du contrat à durée déterminée a donc commencé à courir à son terme le 31 décembre 2011, sans avoir pu être reporté jusqu'à la date de rupture du
Pôle 5 - Chambre 9
60321db9e3fccb551a8d3972
12 avril 2018
La date de cessation des paiements a été fixée au 22 novembre 2013.
Chambre 1-7
5fdaf7b06579908bbbc74b6e
2 mai 2019
Il ajoute qu'aucun préjudice ne peut lui être imputé à compter du 25 mars 2014, date de réception des travaux qu'il a financés.
Cour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e5d
16 décembre 2013
n'avait pu trouver de représentants du personnel disponibles sur la liste consultée en mairie, car la plupart étaient absents ou en vacances ou déjà mobilisés sur d'autres affaires, et demandait le report
Ch. Sociale - Section B
68f1d7457ffb526292dd6e07
16 octobre 2025
Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues à l'article L. 3141-19-3.
Chambre civile 1-6
67932e4620da87ff5e011305
23 janvier 2025
Quand bien même les parties, dans le cadre d'un report de la date de clôture, ont été invitées à se communiquer leurs pièces et écritures pour le 28 novembre 2024 au plus tard, la pièce n°30 de la SARL
Pôle 5 - Chambre 4
61627e9e38d18b7ebf63d1f5
27 novembre 2013
de l'ordonnance de clôture a été reportée au 1er octobre 2013 ; Considérant que la société CHELMARNE VOYAGES, qui a demandé le report de la clôture par courriers adressés au conseiller de la mise
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a65fcdbbd03a05db965107
5 juillet 2023
Elle affirme, par ailleurs, que la date du 22 mai 2020 apposée sur la lettre de licenciement et dont elle n'a reçu notification que le 29 mai 2020, ne correspond pas à la date réelle de son licenciement
Sociale A salle 3
5fd921e48ac4d6bf348608db
29 mai 2020
Enfin, le recours systématique au report possible de la date de fin de mission initialement convenue, sans délai de prévenance ne lui permettait pas de connaître avec précision les dates de début et de
Chambre civile 1-5
6789f231e53fca3659f672b2
16 janvier 2025
Ils soutiennent que ces retards sont exclusivement imputables à la société ICF, et rappellent les multiples reports de la date de livraison.
Pôle 1 - Chambre 9
6538b4177ffc2c8318ee0141
19 octobre 2023
transactionnelle, les motifs du report de la date de signature du protocole d'accord etc ... " ; -il l'a dessaisi de son dossier après que l'avocat de la selas F.T.P. et Associés lui a d'abord demandé
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