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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-2

6968ba19cdc6046d475f6285

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par lettre du 8 octobre 2018, Mme [Z] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, fixé le 20 octobre 2018, entretien reporté à la date du 2 novembre 2018

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6971fb77cdc6046d473a456d

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Si le report de l'entretien préalable au licenciement résulte de la seule initiative de l'employeur, le délai maximal de notification du licenciement disciplinaire d'un mois court à compter de la date

Source officielle
CA

Chambre 4-8

602255552fcf2640c5572ea4

Appel

5 février 2021

5 février 2021

[W] d'avoir connaissance du motif, de la nature et du montant des sommes réclamées ainsi que de la date du ou des versements donnant lieu à répétition conformément à l'article R.133-9-2 précité.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

60305cabd442f0b697f059da

Appel

19 février 2021

19 février 2021

La clôture initialement fixé au 17 décembre 2020 a été reportée à la date de l'audience, Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour, conformément à l'article 455 du code

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

68f07f4947396eb608bc066a

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

redressement ou d'une liquidation judiciaire à ce jour et qu'en cas de liquidation judiciaire, l'existence d'un boni liquidation serait illusoire ; le point de départ de la prescription ne peut être reporté

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL21633_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

être précédée de la réception ; - les dysfonctionnements des installations relevaient de la garantie de parfait achèvement, et il ne pouvait être utilisé par le centre hospitalier le subterfuge du report

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6969f22ccdc6046d477eb6ca

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Dans le cas où la formation collégiale est incomplète, l'audience est reportée à une date ultérieure, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sauf accord des parties pour que le président

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d73756cdc6046d479a9cc0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La SASU [1] [Localité 1] répond que le point de départ de la prescription triennale doit être reporté à la date du traité de fusion (ndr : le 19 janvier 2016 et non le 19 juin 2016 comme mentionné par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed94cdc6046d4788a4d4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement réputé contradictoire du 19 février 2025 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a : - déclaré irrecevables les demandes d'annulation des

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

659e460155379800088471fe

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le délai de prescription de l'action en requalification du contrat à durée déterminée a donc commencé à courir à son terme le 31 décembre 2011, sans avoir pu être reporté jusqu'à la date de rupture du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60321db9e3fccb551a8d3972

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

La date de cessation des paiements a été fixée au 22 novembre 2013.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fdaf7b06579908bbbc74b6e

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

Il ajoute qu'aucun préjudice ne peut lui être imputé à compter du 25 mars 2014, date de réception des travaux qu'il a financés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccacbd3db21cbdd90e5d

Appel

16 décembre 2013

16 décembre 2013

n'avait pu trouver de représentants du personnel disponibles sur la liste consultée en mairie, car la plupart étaient absents ou en vacances ou déjà mobilisés sur d'autres affaires, et demandait le report

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68f1d7457ffb526292dd6e07

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues à l'article L. 3141-19-3.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67932e4620da87ff5e011305

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Quand bien même les parties, dans le cadre d'un report de la date de clôture, ont été invitées à se communiquer leurs pièces et écritures pour le 28 novembre 2024 au plus tard, la pièce n°30 de la SARL

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61627e9e38d18b7ebf63d1f5

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

de l'ordonnance de clôture a été reportée au 1er octobre 2013 ; Considérant que la société CHELMARNE VOYAGES, qui a demandé le report de la clôture par courriers adressés au conseiller de la mise

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a65fcdbbd03a05db965107

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Elle affirme, par ailleurs, que la date du 22 mai 2020 apposée sur la lettre de licenciement et dont elle n'a reçu notification que le 29 mai 2020, ne correspond pas à la date réelle de son licenciement

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

5fd921e48ac4d6bf348608db

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Enfin, le recours systématique au report possible de la date de fin de mission initialement convenue, sans délai de prévenance ne lui permettait pas de connaître avec précision les dates de début et de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6789f231e53fca3659f672b2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Ils soutiennent que ces retards sont exclusivement imputables à la société ICF, et rappellent les multiples reports de la date de livraison.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6538b4177ffc2c8318ee0141

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

transactionnelle, les motifs du report de la date de signature du protocole d'accord etc ... " ; -il l'a dessaisi de son dossier après que l'avocat de la selas F.T.P. et Associés lui a d'abord demandé

Source officielle

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