ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 22 Avril 2026 APPELANTE : Mme [M] [D] née le 20 Octobre 1994 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Défenderesse à l'incident Représentée

[X] non comparant, non représenté, a transmis un appel incident. - M.

Le préfet de [Localité 2] n'a pas été représenté à l'audience mais a communiqué, par courriel reçu avant l'audience, un mémoire sollicitant la confirmation de l'ordonnance.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Marion LAROUDIE collaboratrice

Par jugement rendu le 20 mars 2025, le tribunal judiciaire de Paris a : - déclaré la demande recevable, - désigné la Sarl [U] et associés, représentée par M.

[S], régulièrement convoqué par le greffe, n'a pas comparu ni remis de pouvoir à Mme [X] pour le représenter.

[Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-6 N° RG 25/12511 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPI5X Ordonnance n° 2026/M50 APPELANTE S.A.S. [1], sise [Adresse 4] représentée

MOULIN D' ARLOS [Adresse 8] [Localité 5] Représentées par Me Xavier LARROUY-CASTERA, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant) et par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) ***

ENTRE : DEMANDERESSE suivant assignation du 09 mars 2026 Société GMF ASSURANCES Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, [Adresse 1] [Localité 1] représentée

HAURRENTZAT [Adresse 2] [Localité 3] Représentées par Me Mathilde TABARAUD de la SELAS AGN AVOCATS BAYONNE, avocat au barreau de BAYONNE Demanderesses au référé Suite à un jugement rendu par

N° Portalis DBVM-V-B7K-M4U7 ENTRE : DEMANDEUR suivant assignation du 03 février 2026 Monsieur [U] [B] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (38) [Adresse 1] [Localité 2] représenté

[P] [R] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat

[P] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Arnaud FRON de la SELARL PFB AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE : S.A.R.L.

conseillère chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée

conseillère chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée

ET : MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Cour d'appel [Adresse 2] [Localité 3] Non représenté

[O] [YG], représentés par Maître Mathilde Bachelet, le 29 janvier 2026 pour M. [X] [A], [B] [T], [UO] [A], [RQ] [A], [RQ] [YK], représentés par M.

CLIMHOLIA représentée par son président domicilié ès qualité audit siège, [Adresse 1] Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR Avocat plaidant : Me Pierre-Olivier DEMESY, avocat

Citée par remise de l'acte à étude, la société JP&HP Consulting n'était ni présente ni représentée à l'audience.

Maître Rachid BOUZID, avocat au barreau D'ORLEANS substitué par Me [C] [X] n'ayant pas sollicité l'assistance d'un interprète ; 2) LA PREFECTURE DE [Localité 3] ATLANTIQUE non comparant, non représenté