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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d70c25a97f0381f4d57
26 février 2015
Elle fait valoir que contrairement à ce qu'affirme la société Charmilles, elle a refusé la signature du nouveau contrat qui lui était soumis parce que celui-ci supprimait purement et simplement deux départements
1ère Chambre civile
63be62c813ef607c90ab6301
10 janvier 2023
Elle met en avant les articles 544 et 1240 du Code Civil et affirme que les travaux n'ont toujours pas été réalisés dans leur intégralité par M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c2002a12a235bae6cdc
25 juillet 2024
Elle a précisé donner un simple coup de main, mais un gendarme affecté dans ce secteur depuis plusieurs années a affirmé qu'elle y était présente de manière habituelle et qu'elle s'y relayait avec une
Pôle 3 - Chambre 5
633d1ffb62f5393e2eb44a21
4 octobre 2022
A cet égard, contrairement à ce qu'affirme l'intimé, l'article 24 de cette convention se borne à prévoir une simple dispense de légalisation au bénéfice des expéditions d'actes judiciaires provenant des
633d1ffc62f5393e2eb44a23
Chambre sociale-2ème sect
69cf5caccdc6046d47f3880b
2 avril 2026
- Sur la prescription des faits fautifs Le salarié affirme que les faits lui étant reprochés sont en partie prescrits.
Chambre 2-4
5fda61a4282510aa5b035e39
10 juillet 2019
voie d'affirmation en ne joignant aucun justificatif de paiement.
Pôle 2 - Chambre 5
616260358672d229b8816354
22 octobre 2013
Considérant que Mme [L] soutient que la société AXA est responsable des fautes commises par son mandataire sur le fondement des articles L.511-1 du code des assurances et 1382 du code civil ; elle affirme
Pôle 5 - Chambre 10
6a0feeddcdc6046d4788bfee
21 mai 2026
- CONDAMNE Monsieur [S] [P] à payer à la SA NEXITY la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec distraction au profit de Maître Dalila AHMEDI, avocat, sur son affirmation
Chambre 1-11 référés
6364baf6e405357f749ea837
24 octobre 2022
Madame [N] [S] affirme à l'appui de sa demande disposer des moyens sérieux suivants à l'appui de son appel : -la preuve qu'elle a été gérant de fait n'est pas rapportée: elle n'a exercé aucun mandat social
2ème chambre
67908995a212a19f662df61a
21 janvier 2025
Il appartient ainsi à celui qui affirme subir un préjudice résultant d'un acte de concurrence déloyale, de rapporter la preuve de l'acte de déloyauté dont il se prévaut.
Cour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91581
14 mai 2014
Il sollicite en conséquence la réformation de la décision déférée et son placement sous le régime de la curatelle simple ainsi que le remplacement de Mme Alexandra Y...désignée en qualité de curateur par
5e chambre civile
62c52986a2c42363790799db
5 juillet 2022
Il affirme qu'un simple lessivage des murs n'est pas suffisant pour mettre un terme aux dégradations. Il estime donc que son préjudice n'a pas été réparé intégralement.
Chambre sociale
644b639ec51457d0f882dd0d
27 avril 2023
Pour illustrer cette politique de déstabilisation qu'il affirme avoir subie, M. [X] expose, notamment, que le 30 décembre 2016, M.
3e chambre sociale
6868b5119508abe8512045ba
4 juillet 2025
Elle fait valoir que madame [M] [T] a simplement indiqué s'être baissé, et non avoir porté une charge lourde ou une ' caisse de démonstration de 20 kg '.
6253ca34bd3db21cbdd8a57a
24 mai 2007
publicitaires qu'elle diffuse sont parfaitement légaux, s'agissant de jeux gratuits et sans obligation d'achat, avec un pré-tirage ; qu'elle soutient que les documents reçus ne peuvent s'analyser en une simple
Chambre civile Section 1
6260f7d56d9e13277d6e3722
20 avril 2022
[S], ne permettent pas non plus de caractériser l'existence d'un accord entre les parties, la plupart démontrant simplement que ce dernier désirait procéder à l'acquisition se son bien, mais en aucun cas
Chambre 4 SB
6708c019445a086e2bcedc73
10 octobre 2024
Concernant le dossier 39, il affirme qu'il s'est simplement trompé sur la date de la prescription visée dans la facture, mais que la prescription qualitative, quantitative préalable aux actes existe bien
6253c8fbbd3db21cbdd86e30
26 avril 2004
Par jugement du 19 avril 1974, le tribunal de grande instance de CRETEIL a prononc l'adoption simple de Mme Claude X... par A... Z... se A...
6253c8d5bd3db21cbdd8666b
28 novembre 2002
Il affirme que la tente installée par la société POROUX sur le terrain loué n'est pas une construction.
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