Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.

-2 du Code Pénal reprochée à X...

à hauteur des deux tiers, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, outre 10 000 € en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale : - à Messieurs X... et Y... la contre-valeur en

[D] a enfreint les dispositions des articles 226-1 et 226-2 du code pénal qui érigent en délit toute atteinte volontaire, au moyen d'un procédé quelconque, à l'intimité de la vie privée d'autrui, notamment

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BAYONNE a été saisi en vertu d'une citation à prévenu en application de l'article 388 du Code de Procédure Pénale.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Denis JARDEL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[B] [F] et Mme [U] [L] la somme de 14 900 euros à titre d'indemnisation de leurs préjudices financier et moral en application de la clause pénale.

D... ", le CRÉDIT LYONNAIS devrait être condamné comme responsable de son préposé "en application de l'article 4-1 du code de procédure pénale qui énonce que l'absence de faute pénale non intentionnelle

de Procédure Pénale.

Y... à payer, à la partie civile, une indemnité provisionnelle de 4.000 Francs ; sursis à statuer, sur la demande formulée au titre de l'article l'article 475 - 1 du Code de procédure pénale.

et celle de 3 500 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

, 7.319,52€ au titre de l'indemnité de résiliation outre 10% de cette somme au titre de la clause pénale et 1.000€ au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

de procédure civile, - de dire que les frais d'expertise seront supportés par l'état conformément à l'article R. 92 15o du code de procédure pénale et -de statuer ce que de droit sur les dépens.

de procédure civile, la somme de 750 euros, - rejeté la demande au titre de la clause pénale, - condamné M.

de procédure pénale.

de Procédure Pénale.

par officier ou agent de police judiciaire sur instruction de monsieur le procureur de la République, en application de l'article 390-1 du Code de procédure pénale.

DECISION PREVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DECISION N 1 DU 13 MARS 2008 LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le TREIZE