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LE REFORME de ce chef ; Statuant à nouveau de ces chefs ; CONDAMNE l'EARL X... et FILS à payer à la société BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE les sommes de 2 643, 28 euros, 8 770, 58

couvrant ses risques locatifs et aux fins de le voir condamner au paiement d'une somme de 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

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MALADIE D'ILE DE FRANCE l'indemnité forfaitaire de 955 € telle que prévue par les dispositions de l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale, ¿ à la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE la somme

Le 25 mars 2002, Monsieur [Y] [O] a souscrit un contrat d'assurance vie en unités de compte, option PEP STRATEGIE FLEMING MONDE n° 20441270, auprès de la société d'assurance LA FÉDÉRATION CONTINENTALE

Code de procédure civile, le contrat type commission de transport (D 1432-3 du Code des transports, la CMR) - Réformer le jugement du tribunal de commerce de PARIS du 27 octobre 2023 en toutes ses dispositions

Comme énoncé par le premier juge, le fait que M.

Comme l'a retenu le premier juge, [J] et [X] [E] ont une créance de 406,42 € sur le bien indivis pour la prime d'assurance. 37.

par les compagnies d'assurances, - débouté Mme [B] épouse [E] de sa demande formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens de l'incident suivront

Qu'elle supporte nécessairement les dépenses incompressibles de la vie courante afférentes à son logement dont notamment la taxe d'habitation (58, 25 €/ mois pour 2011), l'assurance habitation (48, 04

1 147 et suivants du Code Civil, Vu les articles L 123-12 et suivants du Code de Commerce, - Condamner la SARL Audit patrimoine concept a payer à Mme [M] la somme de 91 953,90 euros a titre de dommages

[I] [D] sera liquidé comme suit : Poste de préjudice Evaluation du préjudice dû à la victime dû à la CPAM Dépenses de santé actuelles 264.683,13 euros 58 euros 264.625,13

Au vu de ces éléments et des pièces produites par les parties, le préjudice corporel d'Eric X...sera indemnisé comme suit.

des assurances ; - dire et juger que M.

Sur ce point, les services d'assurances ont été soumis aux dispositions du code des marchés publics par l'article 1er du décret du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics, dont les dispositions

MOTIFS Sur la prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident

Rapidement les parties entraient en litige, les preneurs n'ayant jamais fourni à la bailleresse ou à sa régie une attestation d'entretien de la chaudière à gaz, ni leur assurance locataire.