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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA00451_20251210
10 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 57 du code général des impôts, rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu
Chambre 1-1
6809c9451f1ed98b447f43f4
23 avril 2025
Au soutien de son appel, M [U] [C] fait essentiellement valoir que le droit dont il bénéficie sur la parcelle [Cadastre 2] s'analyse comme un droit d'usage, que d'ailleurs, l'article L 561-1 du code rural
Pôle 5 - Chambre 5
6a0feefccdc6046d4788ca35
21 mai 2026
Par conclusions déposées le 25 juillet 2025, la société Lecureur, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1218, 1242, 1719, 1720, 1731 du code civil et de l'article 700 du code de procédure
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf2b6a90a057d2a5a6c
26 avril 2022
Il résulte des articles L. 622-5 et R. 641-1, 11°, du code de la sécurité sociale que les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs
Pôle 5 - Chambre 6
6363685a37e31b7f744449f0
2 novembre 2022
[D] aux dépens d'appel ainsi qu'à payer au Crédit Agricole la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
12e chambre
65336b7abb40ec8318f31e8f
19 octobre 2023
requis par les articles L.112-2 et R.112-3 du code des assurances.
Pôle 1 - Chambre 8
6962164bcdc6046d47d35296
9 janvier 2026
Sur les dépens et les frais irrépétibles La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante
11e Chambre B
6034f910e1304d26c30bcc17
30 juin 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Françoise FILLIOUX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
3ème chambre
69e1c421cdc6046d4788980a
16 avril 2026
269 et suivants du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 7
6a225ef5cdc6046d47388c0e
4 juin 2026
AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu
Chambre 3-1
69d8a683cdc6046d47bd873a
9 avril 2026
Sur ce, au visa des articles 31 du code de procédure civile, L.121-1 du code de la propriété intellectuelle et 724 du code civil, le tribunal a estimé que M.
Cour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebeb
3 janvier 2012
450 du code de procédure civile.
6253cbebbd3db21cbdd8ea40
Pôle 6 - Chambre 3
6036f3b886b72a87f663735d
24 février 2021
réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L1235-2 du même code, fixe les
Chambre commerciale
69e06edfcdc6046d4768c6c1
15 avril 2026
1242 alinéa 1er du code civil.
4ème chambre
DCA_21PA00308_20220930
30 septembre 2022
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure : " Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être
Chambre-1 civile et com.
69f19608cdc6046d47ed8d96
28 avril 2026
Selon l'article L.622-26 du code de commerce, à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L.622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6035c4d8d6b4322c0eb28e4f
2 mars 2016
Enfin, elle sollicite la condamnation de Monsieur [D] à lui payer la somme de 2.800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
4e chambre civile
6a192a00cdc6046d47546393
28 mai 2026
En application de l'article 1728 du même code, le preneur est tenu de deux obligations principales dont celle de payer le prix du bail aux termes convenus.
1ère chambre
DCA_21TL00743_20230608
8 juin 2023
En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence
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