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5 846 résultats pour « Article 261 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_25PA00451_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article 57 du code général des impôts, rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6809c9451f1ed98b447f43f4

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Au soutien de son appel, M [U] [C] fait essentiellement valoir que le droit dont il bénéficie sur la parcelle [Cadastre 2] s'analyse comme un droit d'usage, que d'ailleurs, l'article L 561-1 du code rural

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a0feefccdc6046d4788ca35

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions déposées le 25 juillet 2025, la société Lecureur, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1218, 1242, 1719, 1720, 1731 du code civil et de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf2b6a90a057d2a5a6c

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Il résulte des articles L. 622-5 et R. 641-1, 11°, du code de la sécurité sociale que les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6363685a37e31b7f744449f0

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

[D] aux dépens d'appel ainsi qu'à payer au Crédit Agricole la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

12e chambre

65336b7abb40ec8318f31e8f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

requis par les articles L.112-2 et R.112-3 du code des assurances.

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

6962164bcdc6046d47d35296

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur les dépens et les frais irrépétibles La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante

Source officielle
CA

11e Chambre B

6034f910e1304d26c30bcc17

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Françoise FILLIOUX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c421cdc6046d4788980a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

269 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225ef5cdc6046d47388c0e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

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CA

Chambre 3-1

69d8a683cdc6046d47bd873a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur ce, au visa des articles 31 du code de procédure civile, L.121-1 du code de la propriété intellectuelle et 724 du code civil, le tribunal a estimé que M.

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CA

Cour d'Appel

6253cbf7bd3db21cbdd8ebeb

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

450 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea40

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

450 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6036f3b886b72a87f663735d

Appel

24 février 2021

24 février 2021

réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L1235-2 du même code, fixe les

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CA

Chambre commerciale

69e06edfcdc6046d4768c6c1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

1242 alinéa 1er du code civil.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA00308_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure : " Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être

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CA

Chambre-1 civile et com.

69f19608cdc6046d47ed8d96

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Selon l'article L.622-26 du code de commerce, à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L.622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6035c4d8d6b4322c0eb28e4f

Appel

2 mars 2016

2 mars 2016

Enfin, elle sollicite la condamnation de Monsieur [D] à lui payer la somme de 2.800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

4e chambre civile

6a192a00cdc6046d47546393

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En application de l'article 1728 du même code, le preneur est tenu de deux obligations principales dont celle de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00743_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence

Source officielle

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