Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
6319867851eeae4f1309d01c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que chacune des parties doit établir les faits nécessaires au succès de ses prétentions
Source officielle2ème Chambre
6274bcac2799a9057d5dd0fe
3 mai 2022
3 mai 2022
Sur les demandes reconventionnelles Sur l'indemnisation de l'occupation des parcelles des consorts [Y] En vertu de l'ancien article 1382 du code civil et de l'article 1240 du même code applicable
Source officielle8e Chambre A
6034f60ee7a11c23f6e805dc
30 juin 2016
30 juin 2016
code de procédure civile.
Source officielle8e Chambre A
6034f60ee7a11c23f6e80632
30 juin 2016
30 juin 2016
code de procédure civile.
Source officielle8e Chambre A
6034f60ee7a11c23f6e80633
30 juin 2016
30 juin 2016
code de procédure civile.
Source officielle8e Chambre A
6034f60ee7a11c23f6e80634
30 juin 2016
30 juin 2016
code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603606a74b7a3b6baa945cab
12 janvier 2016
12 janvier 2016
titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 17 Décembre 2002c/Madame X
6253c8eabd3db21cbdd86a83
3 juillet 2003
3 juillet 2003
L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du travail Et par application de ces articles, a relaxé X... épouse
Source officielleChambre 3-1
680b1db02c124f4fd8d672f6
24 avril 2025
24 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Urgences
62c67c67ca9bf26379030881
6 juillet 2022
6 juillet 2022
786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Eric BAZIN, conseiller, Madame Laure Aimée GRUA, conseiller, Greffier : Madame
Source officielle8ème chambre
66c826125372bffe82563055
21 août 2024
21 août 2024
remplies ; Que toutefois à défaut d'accord entre les parties sur ce point, il y a eu de condamner l'appelant aux dépens conformément à l'article 399 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-3
626b8060d1fb03057d9a4e1e
28 avril 2022
28 avril 2022
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdb4d9a2c46992b8180677f
25 mars 2019
25 mars 2019
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 15 Novembre 2002c/Monsieur Y
6253c8f3bd3db21cbdd86c9d
26 novembre 2003
26 novembre 2003
Frédérique Y..., partie civile non appelante, sollicite la confirmation du jugement ainsi qu'une somme de 2.500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9e8
22 janvier 2008
22 janvier 2008
682 et suivants, 2262 et 2229 du Code Civil.
Source officielleChambre civile 1-3
6969ee36cdc6046d477e6106
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[J] [F], son gérant, au visa de l'article 1722 du code civil, après destruction des locaux loués.
Source officielleChambre 1-1
695e425475782d5f06120801
6 janvier 2026
6 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7I-OCOZ URSSAF AQUITAINEc/S.A
69eb0104cdc6046d4757c62f
23 avril 2026
23 avril 2026
700 du code de procédure civile. 13- Se fondant sur les dispositions des articles L.242-1 et L.136-1-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code général des impôts, elle fait
Source officielleCour d'Appel
6253cbe2bd3db21cbdd8e87d
23 novembre 2011
23 novembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603289ee73fdc6bd82e764f5
12 janvier 2018
12 janvier 2018
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 77 sur 795