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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6014f087117af00f29090837
28 janvier 2021
28 janvier 2021
MOTIFS DE LA DECISION Sur la cession du bail.
Source officielleChambre Commerciale
6034d5e2ad5f35bfc6f86d37
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Le 20 avril 2009, VIVAUTO a adressé à la SCI DE FALLAVIER une mise en demeure visant les articles 13.4 et 15.3 du bail l'autorisant à le résilier.
Source officielle2ème Chambre
67874f2ed61a5c2f4aa366b6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[C] avait pris seul la décision de continuer le bail.
Source officielle5e chambre civile
627b55b976c5d9057df800d8
10 mai 2022
10 mai 2022
2014 sans qu'il soit besoin de donner congé.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
662209709ce1420008389877
18 avril 2024
18 avril 2024
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 8 décembre 2023 **** Par acte sous seing privé en date du 26 septembre 2018, la société d'HLM SIA Habitat a donné à bail à Mme [Y] [S] un logement à usage d'habitation
Source officielle2ème chambre
68f864f15d3e42c22e13b93d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
des charges, et à défaut d'exécution de l'une quelconque des autres stipulations du bail, celui-ci sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, sans qu'il soit besoin de faire prononcer cette
Source officielle3ème chambre
64422a11d2fa6fd0f8040620
20 avril 2023
20 avril 2023
au fermage du bail rural à long terme de 1994, les sommes de 3499,67 € en 2011 et de 3592,99 € en 2012 correspondent au bail rural verbal ; la logique voudrait qu'il y est un seul bail, - la parcelle
Source officielleChambre 1-8
63c8edcfdc5b777c90992dcc
18 janvier 2023
18 janvier 2023
et, à titre subsidiaire, prononcée la résiliation du bail aux torts du preneur.
Source officielle2e chambre civile
67f8aa9f3b6868ad1f9837d2
10 avril 2025
10 avril 2025
Par acte du 15 décembre 2021, la SCI C1-189 G Tillon et la SARL Nos Petits Secrets ont convenu que la seconde reprenait le bail commercial initialement consenti à compter du 12 octobre 2019 à la société
Source officielle11e Chambre B
6032201a691c045763261702
12 avril 2018
12 avril 2018
liant la société Café de la Buffa à la SCI Gambuf mais, condamnant le preneur au paiement d'une somme de 80.743,49 euros au titre des loyers dus, a prononcé la résiliation judiciaire de ce bail outre
Source officielle1re Chambre C
60372b5608af4c065e0f1e50
28 mai 2015
28 mai 2015
[J], ' constaté que la clause résolutoire insérée au contrat de bail du 1er novembre 2007 était acquise par suite du commandement du 4 décembre 2013 resté infructueux et que le bail était ainsi résolu
Source officielle1ère Chambre
66162bdd99851e0008f1e59a
9 avril 2024
9 avril 2024
Par ailleurs, l'article R145-35 du code de commerce, applicable au bail renouvelé conclu en 2017 qui constitue un nouveau bail, dispose : 'Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives
Source officielle16e chambre
6036b6159510cd56c7c2a4da
10 septembre 2015
10 septembre 2015
ne fait nullement référence à la clause résolutoire prévue au contrat de bail ; que d'une part, la clause résolutoire insérée à l'article 17 du contrat de bail prévoit 'il est expressément convenu qu'en
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7010f8faf13e2e973d66
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Or la toiture a besoin d'être reprise et l'expert préconise un remplacement intégral avec chaînage en tête de mur.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
63be63d713ef607c90ab66e6
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[B] valable, constaté la résiliation du bail au 18 septembre 2018, constaté que M.
Source officielle2 e chambre civile
642fb611cece1704f574754e
6 avril 2023
6 avril 2023
la résiliation du bail commercial à effet au 19 avril 2022.
Source officielleCour d'Appel
X... irrecevables en leur action, n'ayant pas qualité à agirc/M.Z
6253c9efbd3db21cbdd899b9
6 novembre 2007
6 novembre 2007
JADE DÉVELOPPEMENT deux commandements de payer, l'un pour la somme de 1. 400 € de loyers impayés au titre du bail du 6 janvier 2006, l'autre pour la somme de 8. 252 € de loyers impayés au titre du bail
Source officielleCabinet B
6631db39a91469000847ab22
25 avril 2024
25 avril 2024
En effet, conformément à la clause résolutoire insérée au contrat de bail, à défaut de règlement d'un seul terme du loyer et deux mois après un commandement de payer resté infructueux, le bail est résilié
Source officielle2ème chambre section B
642e75a28b510604f5bc1d2a
3 avril 2023
3 avril 2023
jeu de la clause résolutoire insérée en page 72 du contrat de bail.
Source officielle3ème chambre A
6960feb5cdc6046d47bebe91
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Reprise du bail Le repreneur précise qu'au regard de la liquidation judiciaire du bailleur POE, il a été informé qu'un nouveau contrat de bail pourrait devoir être régularisé.
Source officiellePage 77 sur 651