Philippe Mélin, président assisté de Mme Brigitte Denamps et M.

PHILIPS FRANCE précédemment dénommée PHILIPS ELECTRONIQUE GRAND PUBLIC et qui vient aux droits de la Société COMPAGNIE PHILIPS ECLAIRAGE prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

C/ Jean-Pierre Y... Marie-Madeleine Z...

MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au Ministère Public, représenté lors des débats par Monsieur Philippe Chassaigne, avocat général.

née le 02 Août 1944 à LIMOGES (87000) ... 75008 PARIS assistée de Me Jean Pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA INTIME : M. Philippe A...

Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Philippe Roger Lucien Z...

APPELANT Monsieur Jean-Marc X... né le 13 Novembre 1965 à TOULON (83000), demeurant...-...

Philippe ALLARD, Président de chambre, président, M. François BILLON, Conseiller, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.

Jean-Pierre MASIA, Président Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère Madame Caroline CHICLET, Conseiller Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL ARRET : - contradictoire.

PERICAUD, de la SCP JEAN-FRANCOIS PERICAUD ET PHILIPPE PERICAUD, Avocat au barreau de PARIS, toque : P0219 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Novembre 2016, en audience tenue

FORTABAT LABATUT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0411 Madame [S] [D] [Adresse 7] [Localité 4] (Espagne) Représentée par Me Philippe FORTABAT LABATUT, avocat au barreau de PARIS, toque :

Jean-Philippe X... C/ Mme Fabienne Y...divorcée X...

Tribunal paritaire des baux ruraux de Lille APPELANTS Monsieur [G] [U] né le 20 Mai 1974 à [Localité 10] ([Localité 3]) - de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Jean-Philippe

LAURENT, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Dominique ROLIN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD, Conseiller, Mme Fabienne

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 14 novembre 2023, devant : Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame SAYOUS, Greffière présente à

ALZEARI, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 janvier 2011, devant la Cour composée de : Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller