RESIDE ETUDES APPARTHOTELS [Adresse 12] [Localité 28] Représentée par la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Guilhem AFFRE de l'AARPI MIGUERES

primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant, qu'elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs

Septembre 2010 par le tribunal de grande instance de CRETEIL RG n° 09/65 APPELANTE SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE [Adresse 5] Représenté par Me Miguel

Michel BURG avoué à la Cour INTIME D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 03 Avril 2001, devant Monsieur MILHET, Président

La cause a été débattue et plaidée en audience publique le 08 Janvier 2002 devant Monsieur MILHET, Président de Chambre, Monsieur CERTNER, Conseiller, Monsieur ROS, Conseiller, assistés de Nicole GALLOIS

suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique et solennelle tenue en robes rouges, le 03 Avril 2002, devant Monsieur LANGLADE, Premier Président Messieurs FOURCHERAUD, MILHET

Le Conseiller rapporteur et rédacteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre lui-même, de Monsieur MILHET président de chambre et Monsieur LOUISET, Conseiller, en application des

[Localité 21] (ALGÉRIE ), demeurant [Adresse 14] représentés par la SCP Paul et Joseph MAGNAN, avoués à la Cour, assistés de Me Sylvie MARTIN, avocat au barreau de NICE substitué par Me Adrien MIGNONE

entre : Monsieur Alain X... né le 13 Août 1935 à DONVILLE LES BAINS (50) 59 Route des Cabanes - 06140 TOURRETTES SUR LOUP Madame Sylvie X... épouse Y... née le 21 Février 1961 à BOIS COLOMBES (92) Mialet

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 25 MARS 2008 APPELANT : d'un jugement rendu le 16 Mars 2005 par le Tribunal de Grande Instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Monsieur Luis Miguel

une part de l' inscription de Mme Claude B... en qualité de chef d' exploitation jusqu' au 31 décembre 1997, d' autre part de l' inscription des parcelles litigieuses au compte d' exploitation de Mr MIGNERET

de nationalité Française née le 24 Juin 1948 à Mialet (24450) Profession : Retraitée, demeurant...-87110 BOSMIE L'AIGUILLE/ FRANCE représentée par Me Eric BRECY-TEYSSANDIER, avocat au barreau de LIMOGES

Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient : Mme Dorion, présidente de la formation de jugement, Mme Bruno-Salel, présidente-assesseure, M. de Miguel, premier conseiller.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant

Délibéré après l'audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Dorion, présidente, Mme Bruno-Salel, présidente-assesseure, M. de Miguel, premier conseiller.

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, M. Vincent Thulard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025. Le rapporteur, Signé : V.

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, Mme Marjolaine Potin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026. La rapporteure, Signé : M.

Délibéré après l'audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Dorion, présidente, Mme Bruno-Salel, présidente-assesseure, M. de Miguel, premier conseiller.

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, - M. Vincent Thulard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026. Le rapporteur, Signé : V.

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, - M. Vincent Thulard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025.