MOTIFS DE LA DECISION 1-La clause pénale En vertu des dispositions de l'article 1231-5 du code civil applicable au présent litige au regard de la date du contrat, lorsque la convention porte que

Par ses dernières conclusions notifiées le 3 août 2021, la société MGRI demande, au visa des articles 1103, 1217, 1223, 1231-1,1353 et 1363 du code civil, de : - Dire la société MGRI recevable et bien

[O] [V] et Mme [U] [R] épouse [V], intimés et sur appel incident, demandent à la cour, au visa des articles 1101, 1103, 1104, 1137, 1217, 1221, 1231- 1 et 1231-5 du code civil et des articles 562, 901

1231-6 du code civil) et ce avec anatocisme ainsi qu'il est dit à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société [1] aux dépens et au paiement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article

Enfin, aux termes de l'article 1221 du même code, le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une

En vertu des articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, l'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir du travail au salarié qui se tient à sa disposition.

1231-7 du code civil ; -condamné M.

du 7 juin 2022, date de sa demande incidente, conformément à l'article 1231-6 du code civil, - ordonner la capitalisation desdits intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code

Par jugement du 9 décembre 2024, M. le président du tribunal de commerce d'Ajaccio a : ' Vu les articles 840 et 858 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1118 et 1221 du code civil, Vu

1231 et 1231-1 et suivants du Code civil, en ce qui concerne les désordres non parasismiques ; Dit que l'EURL Realbatie et M.

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 24 novembre 2025, la société Domofinance demande en substance à la cour, au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1134, 1147, 1184, 1201

la [H] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L 1231-1 du code du travail.

Par conclusions du 3 avril 2018, la congrégation, appelante, demande à la cour de : - vu les articles 1103, 1104, 1193, 1221, 1231-1, 1582 et suivants, nouveaux (1134, 1142 et suivants, 1147, 1792 et

droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : () 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : () b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L

Par conclusions du 20 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1219, 1231-2 et 1641 et suivants du code civil, de : infirmer le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, prononcer

PRETENTIONS Par conclusions signifiées le 21 juillet 2023, l'association Alliance demande à la cour, au visa des articles 625-7 du code de commerce, des articles L 1253-8 et 1253-8-1 du code du travail

, 1231-1 et suivants du Code civil, 1382, 1240, 1383, 1241 du Code civil, d'infirmer le jugement et de : - condamner FRMI au paiement des sommes suivantes : - 10 200 euros à titre de dommages et intérêts

Pour les gains et rémunérations versés par les employeurs de un à dix-neuf salariés au sens des articles L.620-10 et L.1251-54 du code du travail, la valeur maximale du coefficient est de 0,281.

COLOMBINE GROUP [Adresse 3] [Localité 2] défaillante COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de procédure civile, l'affaire