CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

32 607 résultats pour « article 35 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

660f94e2a40f8b0008cb7191

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par dérogation aux dispositions de l'article 35, il peut, dans ce cas, en vue de l'ouverture du chantier et de son premier approvisionnement, demander, sans délibération préalable de l'assemblée générale

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03647_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article 35 de cette loi : " En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion d'emplois susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1a20ac6488494aa6af

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

' En application tant de l'article 35 de la convention collective que de l'article R. 1234-2 du code du travail, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68fb978611af6ba0065f43d8

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Enfin, en vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL03042_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

d'exercer ses fonctions et qui a épuisé, à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie est placé en congé de longue durée selon la procédure définie à l'article

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03993_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article 35 de la loi du 25 octobre 2021 : " I. - L'article 5 entre en vigueur le 1er janvier 2022. / II. - Les mandats des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ne sont pas interrompus

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL01327_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

d'exercer ses fonctions et qui a épuisé, à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie est placé en congé de longue durée selon la procédure définie à l'article

Source officielle
CA

11e chambre

633fc3a8e633183e2ee17d45

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6789f3cbc2a5bdff97030094

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

S'agissant de l'aggravation des désordres, étant relevé que l'ancien article 2270-1 du code civil a été abrogé avant même le sinistre, ces dispositions ne peuvent s'appliquer à l'espèce puisque l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdab9e0260cd34b31709a96

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

En effet, l'article L. 7322-1 précité du code du travail et l'article 35 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 prévoient que les gérants mandataires non-salariés restent libres de prendre leurs

Source officielle
CA

17e chambre

642e76118b510604f5bc2047

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eb028ccdc6046d4757e660

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

En vertu de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61630b6c42de3d260b993258

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

disposition à titre temporaire de la sous-direction de l'informatique pour occuper un poste d'agent de fichiers des opérations mécanographiques au coefficient 150 C3 et a perçu, à ce titre, conformément à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bb3

Appel

20 décembre 2006

20 décembre 2006

De plus , aucune considération d'équité ne commande de leur faire application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile .

Source officielle
CA

17e Chambre

615e0c84c25a97f0381f4a95

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

ses bulletins de salaires rectifiés, son attestation pôle emploi rectifiée et son certificat de travail, conformes à la loi et régularisés selon la décision à intervenir ; DIRE que conformément à l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65434aff0147228318b9139c

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Les heures supplémentaires visés par l'article 44 de la même convention sont ainsi calculées : 'est considérée comme heure supplémentaire, toute heure de travail effectif réalisée au-delà de 35 heures

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda53c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

français, la TVA ne peut être récupérée que par les personnes qui exercent la profession correspondante'; que le producteur d'électricité est ainsi considéré comme un professionnel'; 14. - que l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6791de4a93ef93c421386a17

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'article 35 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants précise que différents modes de rémunération peuvent être mis en place, y compris la rémunération au pourcentage, conformément

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1a7819cdc6046d477521f1

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

SUR CE Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes de l'article L. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6360caa73c369c7f7499708d

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

- Sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents L'article 35 de la convention collective applicable stipule que : « En cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou

Source officielle

Page 77 sur 1631

← PrécédentSuivant →