CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
660f94e2a40f8b0008cb7191
4 avril 2024
Par dérogation aux dispositions de l'article 35, il peut, dans ce cas, en vue de l'ouverture du chantier et de son premier approvisionnement, demander, sans délibération préalable de l'assemblée générale
1ère chambre
DCA_23PA03647_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 35 de cette loi : " En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion d'emplois susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà
CHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1a20ac6488494aa6af
3 octobre 2025
' En application tant de l'article 35 de la convention collective que de l'article R. 1234-2 du code du travail, M.
Chambre 1-5
68fb978611af6ba0065f43d8
23 octobre 2025
Enfin, en vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine
2ème chambre
DCA_23TL03042_20251209
9 décembre 2025
d'exercer ses fonctions et qui a épuisé, à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie est placé en congé de longue durée selon la procédure définie à l'article
8ème chambre
DCA_23PA03993_20250401
1 avril 2025
Aux termes de l'article 35 de la loi du 25 octobre 2021 : " I. - L'article 5 entre en vigueur le 1er janvier 2022. / II. - Les mandats des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ne sont pas interrompus
DCA_25TL01327_20251209
11e chambre
633fc3a8e633183e2ee17d45
6 octobre 2022
un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail
Pôle 1 - Chambre 2
6789f3cbc2a5bdff97030094
16 janvier 2025
S'agissant de l'aggravation des désordres, étant relevé que l'ancien article 2270-1 du code civil a été abrogé avant même le sinistre, ces dispositions ne peuvent s'appliquer à l'espèce puisque l'article
Chambre sociale
5fdab9e0260cd34b31709a96
29 mai 2019
En effet, l'article L. 7322-1 précité du code du travail et l'article 35 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 prévoient que les gérants mandataires non-salariés restent libres de prendre leurs
17e chambre
642e76118b510604f5bc2047
5 avril 2023
[Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Chambre Sociale
69eb028ccdc6046d4757e660
21 avril 2026
En vertu de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence
Pôle 6 - Chambre 5
61630b6c42de3d260b993258
15 décembre 2011
disposition à titre temporaire de la sous-direction de l'informatique pour occuper un poste d'agent de fichiers des opérations mécanographiques au coefficient 150 C3 et a perçu, à ce titre, conformément à l'article
Cour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88bb3
20 décembre 2006
De plus , aucune considération d'équité ne commande de leur faire application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile .
17e Chambre
615e0c84c25a97f0381f4a95
18 septembre 2012
ses bulletins de salaires rectifiés, son attestation pôle emploi rectifiée et son certificat de travail, conformes à la loi et régularisés selon la décision à intervenir ; DIRE que conformément à l'article
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434aff0147228318b9139c
25 octobre 2023
Les heures supplémentaires visés par l'article 44 de la même convention sont ainsi calculées : 'est considérée comme heure supplémentaire, toute heure de travail effectif réalisée au-delà de 35 heures
Chambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53c
12 octobre 2023
français, la TVA ne peut être récupérée que par les personnes qui exercent la profession correspondante'; que le producteur d'électricité est ainsi considéré comme un professionnel'; 14. - que l'article
Pôle 6 - Chambre 3
6791de4a93ef93c421386a17
22 janvier 2025
L'article 35 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants précise que différents modes de rémunération peuvent être mis en place, y compris la rémunération au pourcentage, conformément
1ère Chambre
6a1a7819cdc6046d477521f1
29 mai 2026
SUR CE Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes de l'article L. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur
Pôle 6 - Chambre 6
6360caa73c369c7f7499708d
26 octobre 2022
- Sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents L'article 35 de la convention collective applicable stipule que : « En cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou
Page 77 sur 1631