contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser une somme de 20 000 euros, assortie des intérêts au taux légal

12/02203 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2011 -Tribunal de Commerce de PARIS 04 - RG n° 2007046670 APPELANTE SA RHODIA agissant en la personne de ses représentants légaux

[N] augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt.

En tout état de cause, l'existence d'une convention de forfait acceptée par la salarié n'est pas démontrée et le tarif appliqué aux heures de nuit est inférieur au minimum conventionnel garanti.

annuelles négociées dans le cadre des négociations collectives ou d'éventuelles augmentations individuelles.

annuelles négociées dans le cadre des négociations collectives ou d'éventuelles augmentations individuelles Cependant, alors que les salariés perçoivent d'ores et déjà des primes d'ancienneté dans

annuelles négociées dans le cadre des négociations collectives ou d'éventuelles augmentations individuelles Cependant, alors que les salariés perçoivent d'ores et déjà des primes d'ancienneté dans

récapitulatif conforme à la décision rendue, - dit n'y avoir lieu d'assortir la décision rendue de l'exécution provisoire, - dit que les condamnations prononcées porteront intérêts au taux légal

CONSULTING, prise en la personne de son représentant légal 18 Rue Pierre Sémard Terres Sainville 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Alain MANVILLE, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE, Me

concluant et plaidant par Me Ali HASSANI, avocat au barreau de SENLIS ET : INTIMEE CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE NORD PICARDIE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

DE LAGE LANDEN LEASING, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Maryline LUGOSI de la

RCE, RCS de Bobigny sous le n°841 080 567, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée et assistée par Me Piercy

la Cour : Jugement du 08 Juin 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/18454 APPELANTES SASU LE CORDON BLEU agissant diligences et poursuites en la personne de ses représentants légaux

Mme [G] devait donc bénéficier sur le mois de février d'une rémunération conventionnelle minimale de 2 156,67 euros, ce qui n'a pas été le cas.

L'employeur considère au contraire que le formalisme légal a bien été respecté.

Mme F B, mère de Mme A, désignée comme tutrice légale de sa fille par un jugement du tribunal d'instance de Sète du 4 novembre 2010, agissant tant en cette qualité qu'en son nom propre, et M.

publics de signalisation routière verticale conclus avec la société Franche-Comté Signaux entre 1998 et 2005 et de condamner cette dernière à lui rembourser la somme à parfaire de 15 735 206,21 euros, augmentée

Il estime qu'en l'absence du représentant légal du signataire de l'engagement de caution, ils auraient dû recueillir une signature certifiée. M.

En l'espèce le salaire était de 27 500 euros annuels en application des stipulations du contrat de travail et il n'est pas produit d'avenant sur une augmentation de ce montant.

Les augmentations pour les cadres 3B se situent entre 1,40% et 7 % mais la majorité d'entre eux se voit appliquer une augmentation d'environ 2%.