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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
6031de77e4d3dab23909a17b
14 juin 2018
Les exclusions de garantie ne peuvent trouver à s'appliquer en vertu de la clause de sauvegarde des victimes.
Chambre A - Civile
66c6d4833aa9e47470f6aafe
20 août 2024
Par ailleurs et en application des dispositions ci-avant reprises, l'appelant ne peut se limiter, aux termes de ses écritures à formuler une demande d'infirmation de la décision de première instance, encore
Chambre civile 1-6
68fb977f11af6ba0065f3915
23 octobre 2025
La destination ci-dessus est stipulée à l'exclusion de toute autre (...).
2ème Chambre
6a1fb82ecdc6046d47e8e8eb
2 juin 2026
Par ordonnance du 24 février 2022, le juge de la mise en état a rejeté la demande de jonction des deux instances formulée par la SCI Goulaine.
Pôle 5 - Chambre 1
69d73cdfcdc6046d479b8ff7
8 avril 2026
Par arrêt rendu le 4 mai 2022, infirmant en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Quentin du 31 mai 2021, la cour d'appel d'Amiens, a dit licite la clause de non concurrence
Chambre Commerciale
686f4a161cd28a275e6bd98f
9 juillet 2025
Suite à son exclusion, M. [I] a créé avec M.
Chambre civile section B
69fad2f4cdc6046d47bfe8ff
5 mai 2026
Elle déclare que l'action formée par les consorts [Z] sur le fondement des articles L. 251-4 du code de la construction et de l'habitation et L. 451-8 du code rural demeure strictement limitée au cadre
Cour d'Appel
6253c934bd3db21cbdd87916
12 avril 2005
charge définitive du dommage à concurrence d'un tiers pour Monsieur X... et des deux tiers pour AID ENERGIE PLUS ; Dès lors le recours de Monsieur X... contre la Cie AXA sera accueilli dans cette limite
Chambre 1-2
69fd81f7cdc6046d470496f4
7 mai 2026
- Sur la validation du congé, l'expulsion et l'indemnité d'occupation : Aux termes de l'article 835 alinéa 1 de ce même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la
CHAMBRE 2 SECTION 2
63d4ccc692a57405de331679
26 janvier 2023
Le défaut de paiement n'est pas exclusivement imputable au locataire, étant fondé faute de justificatifs à s'abstenir du paiement.
1ère chambre civile A
615e0e64c25a97f0381f55eb
23 octobre 2014
A titre subsidiaire, elles soutiennent que les clauses d'exclusion opposées par l'assureur sont inopposables et inapplicables.
Chambre civile TGI
63903f590f8a5205d45d828c
25 octobre 2022
Dans la discussion de ses conclusions, l'appelant évoque le respect du jugement du 23 novembre 2020 par Monsieur [S] et la contestation des actes d'expulsion et du commandement aux fins de saisie-vente
1ère Chambre civile
680b1d9e2c124f4fd8d6720a
24 avril 2025
ainsi limitée par les énonciations de l'acte d'appel déférant le jugement à la cour.
Pôle 6 - Chambre 11
65a783b98121050008662e7b
16 janvier 2024
Malgré l'invitation par certains de vos collègues à mettre plus de forme et d'explications dans vos demandes formulées par écrit, vous continuez de vous adresser à vos collègues de cette manière qui favorise
67ef71668d5c08d4a262e610
3 avril 2025
[Y] ne porte que sur les condamnations pécuniaires prononcées par l'ordonnance entreprise et la société Julio ne formule aucune demande d'infirmation de cette décision.
Chambre sociale
63bfb3895e2fbe7c90043a13
11 janvier 2023
Sur l'appel en garantie de la société COLVEMAT ARDENNES, elle demande de limiter l'appel en garantie aux seules conséquences indemnitaires du licenciement privé d'effet, à l'exclusion de la demande de
Pôle 4 - Chambre 8
6a210b89cdc6046d47094303
3 juin 2026
intervenir en différence de limite sur les garanties spécifiques'.
21e chambre
603202acb9acbc3ab8b1f846
17 mai 2018
Le 2 décembre 2015, la société Vinci Management a relevé appel partiel de cette décision, limité à la disposition lui ordonnant de transmettre le dossier complet de M.
Chambre 4-1
65336a97bb40ec8318f31bcb
20 octobre 2023
- dit et jugé que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société MAIN SECURITE s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
CHAMBRE 1 SECTION 2
603347ade75f32b7db723feb
11 mai 2017
Dans le dernier état de ses écritures récapitulatives, déposées par voie électronique le 14 novembre 2016, elle demande à la cour de : In limine litis : - constater l'absence de violation du principe
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