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21 290 résultats pour « exclusion formelle et limitée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

6031de77e4d3dab23909a17b

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

Les exclusions de garantie ne peuvent trouver à s'appliquer en vertu de la clause de sauvegarde des victimes.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66c6d4833aa9e47470f6aafe

Appel

20 août 2024

20 août 2024

Par ailleurs et en application des dispositions ci-avant reprises, l'appelant ne peut se limiter, aux termes de ses écritures à formuler une demande d'infirmation de la décision de première instance, encore

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68fb977f11af6ba0065f3915

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La destination ci-dessus est stipulée à l'exclusion de toute autre (...).

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1fb82ecdc6046d47e8e8eb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par ordonnance du 24 février 2022, le juge de la mise en état a rejeté la demande de jonction des deux instances formulée par la SCI Goulaine.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

69d73cdfcdc6046d479b8ff7

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par arrêt rendu le 4 mai 2022, infirmant en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Quentin du 31 mai 2021, la cour d'appel d'Amiens, a dit licite la clause de non concurrence

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

686f4a161cd28a275e6bd98f

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Suite à son exclusion, M. [I] a créé avec M.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad2f4cdc6046d47bfe8ff

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle déclare que l'action formée par les consorts [Z] sur le fondement des articles L. 251-4 du code de la construction et de l'habitation et L. 451-8 du code rural demeure strictement limitée au cadre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c934bd3db21cbdd87916

Appel

12 avril 2005

12 avril 2005

charge définitive du dommage à concurrence d'un tiers pour Monsieur X... et des deux tiers pour AID ENERGIE PLUS ; Dès lors le recours de Monsieur X... contre la Cie AXA sera accueilli dans cette limite

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81f7cdc6046d470496f4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

- Sur la validation du congé, l'expulsion et l'indemnité d'occupation : Aux termes de l'article 835 alinéa 1 de ce même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63d4ccc692a57405de331679

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le défaut de paiement n'est pas exclusivement imputable au locataire, étant fondé faute de justificatifs à s'abstenir du paiement.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

615e0e64c25a97f0381f55eb

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

A titre subsidiaire, elles soutiennent que les clauses d'exclusion opposées par l'assureur sont inopposables et inapplicables.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

63903f590f8a5205d45d828c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Dans la discussion de ses conclusions, l'appelant évoque le respect du jugement du 23 novembre 2020 par Monsieur [S] et la contestation des actes d'expulsion et du commandement aux fins de saisie-vente

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

680b1d9e2c124f4fd8d6720a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

ainsi limitée par les énonciations de l'acte d'appel déférant le jugement à la cour.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

65a783b98121050008662e7b

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Malgré l'invitation par certains de vos collègues à mettre plus de forme et d'explications dans vos demandes formulées par écrit, vous continuez de vous adresser à vos collègues de cette manière qui favorise

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef71668d5c08d4a262e610

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[Y] ne porte que sur les condamnations pécuniaires prononcées par l'ordonnance entreprise et la société Julio ne formule aucune demande d'infirmation de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63bfb3895e2fbe7c90043a13

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sur l'appel en garantie de la société COLVEMAT ARDENNES, elle demande de limiter l'appel en garantie aux seules conséquences indemnitaires du licenciement privé d'effet, à l'exclusion de la demande de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a210b89cdc6046d47094303

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

intervenir en différence de limite sur les garanties spécifiques'.

Source officielle
CA

21e chambre

603202acb9acbc3ab8b1f846

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

Le 2 décembre 2015, la société Vinci Management a relevé appel partiel de cette décision, limité à la disposition lui ordonnant de transmettre le dossier complet de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65336a97bb40ec8318f31bcb

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

- dit et jugé que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société MAIN SECURITE s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

603347ade75f32b7db723feb

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Dans le dernier état de ses écritures récapitulatives, déposées par voie électronique le 14 novembre 2016, elle demande à la cour de : In limine litis : - constater l'absence de violation du principe

Source officielle

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