à l'article 567 du Code de procédure civile, - condamner en conséquence in solidum la Sas DL Menuiserie Expansion, la Sarl [B] [S] Architecte et M.

TULLE, substitué par Me Gabriel WAGNER de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE La SCI [K] [T], M. [B] [G] et M.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La CPAM des Bouches-du-Rhône a pris en charge l'accident dont M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le certificat d'urbanisme du 13 novembre 2018 par lequel le maire de Canale-di-Verde

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

est déficitaire de 5° à 25°: 5, - L'extension est déficitaire de 25°: 15, - L'extension est déficitaire de 45°: 30, - La flexion ne peut s'effectuer au-delà de 110°: 5, - La flexion ne peut se faire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, M. A...

VIAFRANCE 10.000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile et déboute EXPANSION 60 sur ce chef de sa demande, -condamne EXPANSION 60 aux entiers dépens.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 26 septembre 2023 ainsi que les 14 mars et 17 mai 2024, la société Supermarchés Match, représentée par Me Meillard

MOTIVATION DE LA COUR 1) Sur la demande d'extension des opérations d'expertise 17. M.

[Y] la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - rejeté toute autre demande, - condamné Mme [C] [L], la société SCG Expansion et la société Meynie aux dépens.

Une procédure d'appel est actuellement pendante devant la cour d'appel de Paris.

portée à 1 229 m², de la modification de la façade commerciale, de l'acquisition de deux portions de parcelles limitrophes et de l'extension du parking existant.

FAITS, PROCEDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES La société PLASTIC OMNIUM a engagé en 1996 des négociations avec les actionnaires de la société GENERALE SERVICE EXPANSION G.S.E., qui assurait la location

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Aix Route d'Eguilles a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 29 août 2018 par laquelle le conseil

conformément aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile.