Par ailleurs, il ne ressort pas de cette motivation que le ministre de l'intérieur n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme B.

Elle soutient que : - la décision ministérielle contestée est entachée d’une erreur de droit, le ministre s’estimant dans une situation de compétence liée pour rejeter la demande à défaut de ressources

Mme Ferrero s'est vue notifier son licenciement pour insuffisance professionnelle par courrier en date du 24 février 2016, rédigé dans les termes suivants : ' Nous faisons suite à l'entretien préalable

Il ressort des termes de la demande de protection fonctionnelle présentée par l'appelant le 28 septembre 2017, que M.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'après avoir estimé que le caractère sérieux et cohérent du projet d'études de M.

Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision contestée doit, dès lors, être écarté. En ce qui concerne la légalité interne : 7.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme B préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué. 5.

A..., à son manque d’initiative et d’anticipation et à son manque de motivation et de sérieux, l’arrêté en litige n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; l’insuffisance professionnelle de

De tels manquements caractérisent un licenciement pour insuffisance professionnelle.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement attaqué est entaché d'insuffisance de motivation s'agissant du motif de refus fondé sur l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ;

[N] [X] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe le 9 octobre 2023 à 13 heures 33, en excipant de l'insuffisance de motivation de la décision au regard de sa vulnérabilité,

Il ressort de l'analyse des pièces du dossier que les éléments relatifs à la situation personnelle d'[T] [Z] dont l'autorité administrative fait état dans sa décision correspondent aux propos tenus par

B a été accueilli en stage à partir du 23 avril 2018 au sein du service des ressources humaines de la commune des Ponts-de-Cé.

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont

En ce qui concerne les moyens tirés d'insuffisances de l'étude d'impact : 3.

du 10 juin 2008 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 19 juin suivant, par courrier recommandé du 4 juillet 2008, Mme Marylène Y... s'est vue notifier son licenciement pour insuffisance

Par lettre du 17 septembre 2018, Mme [Y] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 11 octobre 2018, puis elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle

substantielle de l'étude d'impact actualisée, de l'insuffisance des mesures compensatoires et de l'illégalité de l'autorisation en tant qu'elle vaut enregistrement de deux centrales d'enrobage à chaud

Il ressort du dossier que le 28 juin 2017, M.

La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception signé le 28 juin 2023 pour la société Monteiro, retourné non réclamé par Mme [V].