[V] [T] et Mme [R] [H] épouse [T] sont propriétaires d'une maison d'habitation située [Adresse 1], laquelle constitue le lot n°19 d'un lotissement approuvé par le préfet de l'Isère le 17 avril 1956 et

François KHEITMI, Magistrat Honoraire En présence de : Mme Cécile CHEBANCE, Greffier, lors de l'appel des causes et Mme Christine VIAL, Greffier, lors du prononcé ENTRE : La société BNP PARIBAS

A le Coz, représentant unique, M. B F et M. G de Cremiers, représentés par Me Boudy, avocat, demandent à la cour de rejeter la requête de la société Ferme Eolienne de la Bussière.

C'est à juste titre que les premiers juges ont écarté l'irrecevabilité dés lors que sa cause avait disparu lorsqu'ils ont statué.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est entaché de violations de la loi et d'erreurs d'appréciation ; - l'arrêté du 27 avril 2021 est insuffisamment motivé en fait

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 ; - l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 ; - le code de justice administrative.

L'article 2 du même texte dispose que : " Les projets mentionnés à l'article 1er sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé " autorisation unique " dans le présent titre. / Cette autorisation

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Nathalie LÉPEINGLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Claire BIADATTI-BERTIN en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre Nathalie BRET, conseillère Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère Greffier, lors

[V] de ses demandes, - le débouter de toute demande de condamnation à son égard dès lors qu'elle est en procédure de sauvegarde, - condamner M.

M. et Mme [X] se sont portés acquéreurs du lot n° 6 afin d'y édifier une maison, les lots n° 7 et 8 étant des jardins et cour à l'usage du propriétaire du lot n° 6.

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre, et par Mme Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.

en vue du tirage au sort entre les héritiers et dans la négative, proposer le lotissement et les mises à prix les plus avantageuses en vue de la licitation, - condamné solidairement Madame [N] [H] et

Elle soutient que l'année culturale est retenue lorsque la culture sinistrée est unique dans l'année comme la vigne ou les arbres fruitiers, mais qu'en l'espèce, le gel a détruit des cultures maraîchères

Chouraqui - Quatremain, la somme de 1 800 euros T.T.C. au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - donner acte à la S.C.P.

Fabien C... est propriétaire au sein de la résidence du Colombier située [...] depuis le 28 juin 2005, d'un appartement (lot n°12) et d'un emplacement de voiture (lot n°16).

Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2023.