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27 894 résultats pour « mesures accessoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

6033cb72812a357d928f63c7

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

Par ordonnance du 23 janvier 2007, le juge des référés du tribunal de grande instance d'Aix en Provence a confié la réalisation d' une nouvelle mesure d'expertise à Monsieur [X] dont le rapport a été déposé

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9bda31367c908eb6f3

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Cependant, ainsi qu'il a été rappelé supra, le contrat de travail n'a jamais été exécuté dans la mesure où M.

Source officielle
CA

8ème chambre

686f4e31334d55acd19f1d84

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Elle estime que le jugement de première instance a fait une inversion de la charge de la preuve dans la mesure où c'est aux bailleresses qu'il revient de prouver la remise du badge ou « Bip » d'accès au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e65e

Appel

3 octobre 2011

3 octobre 2011

enfants -laissé à chaque partie la charge des dépens dont elle a fait l'avance ; Vu l'appel interjeté de la décision susvisée par Hassane X... , suivant déclaration du 3 avril 2009, et limité aux mesures

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03404_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, ni à l'encontre des mesures

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97b41cce69a12ae3d26

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

A l'inverse, c'est au créancier d'établir que, lorsque la caution est appelée - soit au jour de l'assignation (Com. 1er mars 2016, n° 14-16402, publié), elle est en mesure de faire face à son obligation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8facd

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

./ A...et homologué la convention par laquelle les époux réglaient les conséquences de leur divorce, à savoir concernant les mesures accessoires relatives aux enfants : - dit qu'ils exerceraient en commun

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44721cdc6046d472ed983

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

les condamnations de ces deux sociétés au paiement des sommes de 4750 euros et 1000 euros, de sorte qu'il ne s'agit pas d'une prétention nouvelle, même si la solidarité n'est plus demandée, dans la mesure

Source officielle
CA

1ere Chambre

63d0d5b181a7b805de12b577

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

sur la réparation des préjudices des époux [Z] La cour dispose des éléments nécessaires pour trancher le présent litige sans recourir à une mesure d'expertise.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f7c9018405dfcaad8f

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

L'effectif est apprécié à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel des salariés sont embauchés dans la mesure où aucun salarié n'était présent au moment de la création.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6684eab7a0de54ff609f7c34

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur ses missions, il a indiqué en substance réaliser des ossatures en béton armé de bâtiments en utilisant des coffrages métalliques préfabriqués, et utiliser des coffrages en bois sur-mesure au niveau

Source officielle
CA

3ème chambre

6878840b63001e49f9f26a09

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

outre, la SA Patrimoine Languedocienne expose que les époux [J] ne sont pas fondés à suspendre le paiement des loyers en invoquant l'inertie du bailleur à effectuer les travaux nécessaires, dans la mesure

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177da9e5d80f0008c2e7e4

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Les irrégularités des convocations de la société Distrifood devant le tribunal de commerce de Nancy pour les motifs énoncés ci-dessus constituent des vices de forme, dans la mesure où elles n'affectent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf8bd3db21cbdd91df4

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

a pu créer dans les conditions de vie respectives des époux ; que le droit à une prestation compensatoire n'ouvre pas une action autonome indépendante de l'action en divorce ; que s'agissant d'une mesure

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CA

Chambre Commerciale

69eafe8ccdc6046d47578bf4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

jugement déféré par Mme [C] [V], veuve [G], est ainsi insuffisante pour écarter la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'autant que cette exécution partielle n'a pas été spontannée et résulte de mesures

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CA

1ère Chambre

68ef2dbe8a85971c3ac2006a

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Au soutien de leurs prétentions, les époux [Y] font notamment valoir que : Les opérations bancaires ont été réalisées à leur insu par le biais d'une fraude qu'ils n'étaient aucunement en mesure de

Source officielle
CA

1ère Chambre

69678ef8cdc6046d474363d5

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En l'absence d'élément nouveau, c'est par une motivation pertinente que la cour adopte expressément que les premiers juges ont retenu l'existence d'un préjudice en lien avec cette faute, dans la mesure

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69739895cdc6046d476fbe57

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[C] et M.de [U] exposent qu'ils se désistent de leur appel principal, dans la mesure où ils ont exécuté intégralement le jugement critiqué. 6- M.et Mme [F] répliquent qu'ils prennent acte du désistement

Source officielle
CA

8ème chambre

64534cb837f394d0f8f665f1

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

[X] est en mesure de régler sa dette dans le délai qui serait accordé. La demande doit être rejetée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6517bbb1ca218b83183fc2eb

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

ces conditions de valider les contraintes des 10 juillet 2019 et 23 septembre 2019 et de faire droit aux demandes en paiement corrélatives formées par l'organisme de sécurité sociale. 3/ Sur les mesures

Source officielle

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