Le médecin ajoutait que 'l'état de santé de la salariée ne permettait pas de proposer un reclassement dans l'entreprise'.

2003, il était convoqué à un entretien préalable, suivait son licenciement pour motif économique le 1er avril 2003 : Il a saisi le Conseil de Prud'hommes le 21 mai 2003 pour contester ce motif et réclamer

la convention de reclassement personnalisé, et sollicitait le paiement de son salaire de février 2011 et de son d'indemnité de licenciement pour un montant total de 4897, 22 euros.

Il n'était donc pas à cette date déclaré en accident du travail et inapte à ce titre et dès lors aucune obligation de reclassement ne pesait sur l'employeur.

C'est pourquoi dans ce cas, elle réclame confirmation du jugement attaqué.

SODIMOD a conclu à l'irrecevabilité de la demande au regard de l'article L. 321- 16 du code du travail ou, subsidiairement, à son débouté et a réclamé reconventionnellement 5 000 € à titre de dommages-

Il invoque également l'absence de respect de l'obligation de reclassement, relevant que seuls 1014 salariés sur 3000 ont été reclassés dans le groupe.

Elle critique également les montants réclamés par Mme [U] [G].

Le médecin du travail a retenu le cas de dispense de l'obligation de reclassement suivant : « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».

Selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

reclassement qui lui avait été proposé.

; que Myriam A...réclame une indemnité égale à 9 ans de salaire alors qu'elle a immédiatement retrouvé un travail.

de reclassement.

doit être menée de façon sérieuse et loyale par l'employeur et conformément à l'article L. 1233-4 du code du travail, les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises.

ce reclassement.

mise en place au sein de celui-ci démontre qu'aucun reclassement n'était possible également à ce niveau.

N'a pu être reclassée dans l'entreprise ».

Par courrier du 17 août 2021, elle a été licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

Vous avez la possibilité d'adhérer à la convention de reclassement personnalisé pour laquelle je vous ai remis une documentation.