FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant INTIMEE Madame [I] [F] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat au barreau

jours à compter de la décision à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SARL Mandatum et la SELAS Minerva AJ ont constitué avocat le 08 septembre 2025.

[Localité 6] Comparante en la personne de Mme [O] [C], munie d'un pouvoir INTIMES : EURL [X] - en R.J.

MOTIFS DE LA DECISION : 1) Sur la recevabilité des appels : Attendu que l'appel principal et l'appel incident, formés dans les délais légaux, doivent être déclarés recevables ; 2) Sur la portée

Ce raisonnement revient en effet, implicitement mais nécessairement, à s'arroger un droit de contrôle sur le choix du pays d'éloignement, en contradiction avec le principe de séparation des pouvoirs donnant

Ce raisonnement revient en effet, implicitement mais nécessairement, à s'arroger un droit de contrôle sur le choix du pays d'éloignement, en contradiction avec le principe de séparation des pouvoirs donnant

[W] [O] né le 13 Mars 1999 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Frédéric SALIN, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 30 Juin 2023 à 17h58 par

[X], muni d'un pouvoir à cet effet, demande la confirmation de la décision.

Le 17 juillet 2018, la Selas Egide a été désignée en remplacement de Me [U] en qualité de liquidateur judiciaire. Par requête du 15 décembre 2023, M.

Considérant ce qui suit : 1. Mme B a été recrutée par le centre hospitalier de la Basse-Terre en qualité d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire le 15 avril 2005.

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

En septième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Considérant ce qui suit : 1.

barreau de BLOIS, D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265269137365062 Madame [O] [MB] épouse [E] née le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 15] (06) ([Localité 15]) [Adresse 1]

[R] [M] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Octobre 2024, en audience

Considérant ce qui suit : 1.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/13626 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6IP Ordonnance n° 2025/M215 A.S.L.

-Les constructions prévues au permis de construire ont été édifiées sur les lots 1, 3, 4, 8, 9 et 10.