Aux termes de l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent

née le 08 Décembre 1957 à MARSEILLE ...... ... 20220 AREGNO assistée de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et de Me Josette CASABIANCA, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour avoir, entre le 21/07/2008 et le 3/06/2016, à Saint Orens de Gameville, Castanet Tolosan, Labège, Ramonville et Pompertuzat, détourné des sommes d'argent

résulte de l'article 1231-6 du Code civil que l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure constitue le mode d'indemnisation normal du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent

dévolutif de l'appel, - Débouter la société Fabrics de l'ensemble de ses demandes ; * En tout état de cause : - Débouter la société Fabrics de sa demande de compensation judiciaire entre la somme d'argent

[E] [H] et Mme [Z] [B], épouse [H], 160 parts de la Sci du Parc résidentiel des Baux à Roquebrune sur Argens.

Attendu qu'au soutien de leur recours les appelants font valoir que Eugène A... circulait sur le chemin départemental 85, voie ouverte à la circulation publique ; qu'en effet le maire de la commune d'ARBENT

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé Alsace Champagne-Ardenne

Malgré sa demande d'être affectée sur un poste au sein de la société Proseca ou du réseau Argedis, le contrat de travail de Mme Y... a été transféré, par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail

X... sur la demande du requérant mentionne que " le patient fumeur présente un léger état d'incurie et se plaint de ne pas avoir reçu d'argent pour pouvoir manger ces 3 derniers jours, ni pour changer

suit des cours de français et attend une formation en pâtisserie ; qu'elle gère au mieux son compte bancaire et ses ressources ; qu'elle ne comprend pas pourquoi elle ne pourrait pas s'occuper de l'argent

Il déclare qu'il a indiqué au juge des libertés et de la détention qu'il était prêt à repartir en Turquie et qu'il souhaite seulement repartir par ses propres moyens, après avoir récupéré l'argent de son

Je suis venu en France pour récupérer l'argent envoyé par ma famille et j'ai été interpellé à la gare de [Localité 2].

opposition au secret bancaire en tant qu’héritier comme le stipule les différents textes de loi ; 8) les inventaires, les historiques, les soldes, les intérêts générés des comptes bancaires, les sommes d’argent

[K] ; Monsieur [X] [K] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'Je suis chez ma concubine, je suis là depuis 2012, j'ai mes comptes dans les banques, je veux récupérer mon argent

le 22/01/2026 - Procédure, prétentions et moyens des parties: Dans le cadre d'une procédure d'opposition à injonction de payer afférente à un litige portant sur un prêt d'argent

à sa charge par le jugement déféré pourtant assorti de l'exécution provisoire de droit, au bénéfice de la SAS Tressol Chabrier [Localité 5], à savoir plusieurs condamnations en paiement de sommes d'argent

mises à sa charge par le jugement déféré pourtant assorti de l'exécution provisoire de droit, au bénéfice de la SAS Grands garages de l'Hérault, à savoir plusieurs condamnations en paiement de sommes d'argent

Il ressort de l'arrêt de la cour d'ppel de Bordeaux du 17 mai 2018 qu'elle s'est rendue complice de proxénétisme aggravé en percevant l'argent de la prostitution de deux personnes.

Il s'ensuit que la demande, qui peut être évaluée en argent, n'est pas une demande indéterminée au sens de l'article 40 du code de procédure civile.