L'article 1720 du code civil précise que le bailleur est tenu de délivrer la chose, en bon état de réparations de toute espèce.

R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 3 du paragraphe U2 du chapitre 2 du règlement du PLU faute d'insertion du projet dans son environnement ; - il méconnait les dispositions des articles

[S] [U] une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : M.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

[U] [H] sera débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

450 du Code de Procédure Civile

1382 du Code civil ; *** Considérant que l'équité ne commande pas, en l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant, s'agissant des

Ils soutiennent que la clause contractuelle dont se prévalent les époux [Z] est nulle par application des articles 1129 du code civil comme étant indéterminée, ainsi que par application de l'article 1174

outre 137,12 € de congés payés afférents, - en toute état de cause, condamner la société AKTEHOM à verser à Madame [U] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Sur la demande de rappel de salaire au titre des permanences Mme [U] invoque les dispositions de l'article 4 de l'accord du 16 juin 2016.

700 du code de procédure civile.

Elle demande à la cour de condamner la caisse primaire d'assurance maladie du Var au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens

2052 du Code civil et de l'article 122 du Code de procédure civile.

[Y] [L] demande à la cour de': vu l'article 914-4 du code de procédure civile, les articles 1103, 1719 et 1755 du code civil, -déclarer les demandes de M.

U... de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 27 janvier 2016, M. [U] a déposé son rapport d'expertise.

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [P] à verser à la société Appart Immo II la somme de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - partagé les dépens

dommages et intérêts toutes causes confondues, - condamner la SCP [I]-[U] au paiement de la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont

Aux termes de l'article L.1232-2 du code du travail : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.