[L] [Y] Représentant : Me Marion BARRIER, avocat au barreau de TOULON M. [M] [Y] Représentant : Me Marion BARRIER, avocat au barreau de TOULON M.

.-66140 CANET EN ROUSSILLON Libre sous contrôle judiciaire par ordonnance du 05 mars 2015 Ayant pour avocat Me BARRERE, 1, rue Neuve-66000 PERPIGNAN Z...Van Quynh né le 24/ 04/ 1967 à BARIA (VIETNAM

Ce barème prévoit notamment aux chapitres : 1.2.1 AMPUTATIONS.

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accident du travail.

L'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque le barème relatif aux maladies professionnelles ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème

Le présent barème doit servir à cette évaluation. 2° L'état général.

assistée sur l'audience par Me Tiphaine EOCHE DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1383, substitué sur l'audience par Me Philippe LARTIGUE DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1383 SAS BARNES

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 131 000 euros en indemnisation des préjudices qu'il impute à un tir de projectile de lanceur de balles de défense

courrier enregistré à son secrétariat le 02 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Brumath à sa demande de copie de l'intégralité du dossier (plaintes, rapport de la DDPP) ayant servi de base

publiques à sa demande de communication de la copie du bail de chasse du domaine public maritime en cours et des conditions financières y afférentes, détenu par l'association de chasse maritime de la baie

et rappellent que le barème n'a qu'un caractère indicatif.

Le barème annexé à l'article R 434-2 du code de la sécurité sociale ne peut avoir qu'un caractère indicatif.

Le barème annexé à l'article R 434-2 du code de la sécurité sociale ne peut avoir qu'un caractère indicatif.

copie exécutoire délivrée le : à : Me BARRIER Me ZAABOUB Le 14 Mars 2019 Nous, Catherine VINDREAU, Président de la Chambre 2-3, assistée de Mandy ROGGIO, Greffier après avoir entendu les parties à l'audience

du taux d'incapacité, elle estime que le médecin conseil de la caisse, comme le médecin consultant désigné en première instance, ont correctement apprécié le taux d'incapacité en conformité avec le barème

Elle estime par ailleurs que l'évaluation des séquelles apparaît surévalué au regard des préconisations du barème.

Le barème annexé à l'article R 434-2 du code de la sécurité sociale ne peut avoir qu'un caractère indicatif.

La caisse soutient que le taux attribué correspond à la fourchette du barème.

Le barème annexé à l'article R 434-32 du code de la sécurité sociale ne peut avoir qu'un caractère indicatif.

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.