postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Christelle COSLIN du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, Me HOGAN LOVELLS, avocat au barreau de PARIS,et par Me Charles-Henri

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agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de Monsieur Henri Julien Z..., décédé le [...]

SNCF RESEAU N° SIRET : 412 280 737 Représentée par Me Henri Guyot, avocat au barreau de Paris, toque : L0305 INTIMÉ Monsieur [Z] [B] Représenté par M.

Représentée par Me Christophe A... de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Représentée par Me André B..., de la AARPI HOMMAN LUDIYE, HENRY & B..., avocat au barreau de PARIS

627 Rôle N° RG 20/09746 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGMA3 [F] [K] C/ Etablissement Public CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri-Charles

SMA [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] Représentant : Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.

de la protection d'ORLEANS en date du 09 Janvier 2023 PARTIES EN CAUSE APPELANT : timbre fiscal dématérialisé n°: néant Monsieur [C] [Y] né le 06 Avril 1996 à ORLEANS (45000) 4,rue Paul-Henri

Henry ROBERT, Président Mme Françoise GOUJON, Conseiller M.

PAR CES MOTIFS Nous, Nathalie AZOUARD, magistrat chargé de la mise en état ; Déboutons [A] [M] de sa requête en sursis à statuer.

C / Henri Y...

naissance 1] 1999 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention [Établissement 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Henri-Pierre

Date naissance 1] 2000 à [Localité 1] - LIBYE de nationalité Libyenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Henri-Pierre

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Charles-Perrens

9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 10 JUIN 2016 N°2016/403 Rôle N° 14/12106 [A] [Y] C/ ERDF GRDF Grosse délivrée le : à : Me Michel HENRY

COSTES, avocat au barreau de TOULOUSE Madame Christine Y... épouse X... 13, chemin du Moulin 31190 GREPIAC représentée par la SCP RIVES-PODESTA, avoués à la Cour assistée de Me Henry COSTES, avocat au