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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fe96
27 novembre 2012
27 novembre 2012
de prud'hommes d'une demande en nullité de la levée de la clause de non-concurrence et en paiement de la somme de 11 640 € représentant le montant de la contrepartie financière due pour respect de ladite
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900ae
11 mai 2012
11 mai 2012
conséquence, Condamne la compagnie AXA FRANCE IARD à payer aux consorts Y... la somme de 107.086,92 € TTC correspondant aux travaux de réparation préconisés par l'expert judiciaire ; Dit que ladite
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd9034b
4 mars 2013
4 mars 2013
P a régulièrement formé appel de ladite décision et demande à la cour de réformer le jugement entrepris, de juger que la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié s'analyse en une démission
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90521
8 avril 2013
8 avril 2013
Il versait aux débats diverses attestations émanant de collègues ayant travaillé avec lui dans ladite entreprise, durant l'année 1967.
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905e7
22 avril 2013
22 avril 2013
-120 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, -600 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice, -500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a ordonné à ladite
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00605_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
d'une protection ou d'une assistance de la part d'un organisme ou d'une institution des Nations Unies autre que le haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, tant qu'elles bénéficieront de ladite
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04061_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
de la directrice déléguée à l'administration inter-régionale judiciaire de Lyon du 21 novembre 2019 en tant qu'elle a fixé l'IFSE de Mme B à un montant annuel inférieur à 6 300 euros et a enjoint à ladite
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04062_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
de la directrice déléguée à l'administration inter-régionale judiciaire de Lyon du 21 novembre 2019 en tant qu'elle a fixé l'IFSE de Mme C à un montant annuel inférieur à 6 300 euros et a enjoint à ladite
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04063_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
de la directrice déléguée à l'administration inter-régionale judiciaire de Lyon du 21 novembre 2019 en tant qu'elle a fixé l'IFSE de Mme C à un montant annuel inférieur à 6 300 euros et a enjoint à ladite
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04064_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
de la directrice déléguée à l'administration inter-régionale judiciaire de Lyon du 18 novembre 2019 en tant qu'elle a fixé l'IFSE de Mme A à un montant annuel inférieur à 6 300 euros et a enjoint à ladite
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04065_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
A à un montant annuel inférieur à 6 300 euros et a enjoint à ladite directrice de prendre, dans un délai de deux mois, une décision fixant le montant annuel de cette indemnité de M.
Source officielle6ème Chambre B
66a33c4202a12a235bae6eb4
25 juillet 2024
25 juillet 2024
de Monsieur [V] auprès des fichiers FICOBA et FICOVIE et la demande en condamnation de Madame [B] à lui payer l'intégralité des sommes représentant la valeur de l'épargne dissimulée et en partage de ladite
Source officielleChambre sociale TASS
67f755cad8218d22f82bd4a4
9 avril 2025
9 avril 2025
[D] [Y] et Mme [X] [L], désignés comme mandataires ad'hoc de ladite société par l'ordonnance du 25 novembre 2022 de Mme la Présidente du Tribunal Judiciaire de BASTIA, à régler à l'URSSAF de la Corse la
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69d5e3d4cdc6046d477b355a
7 avril 2026
7 avril 2026
Le 12 mars 2019, l'autorité européenne des aliments a constaté que le lait Picot AR livré n'avait pas été contaminé.
Source officielleChambre 1-6
6780be2c780de3a214879f1a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
du Tribunal de commerce de Nice le 25 mai 2021, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Sarah LABI, avocat au barreau de MARSEILLE Société
Source officielleChambre commerciale
635b721fb201587f74be044d
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[V] [E], représentant légal de la SAS Tafna à ladite audience -ordonné la notification de la présente ordonnance, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffier à M.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68e899e760ca52a2831c0152
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par acte sous seing privé en date du 15 décembre 2021, les associés de la SAS [8] [S] ont conclu un pacte d'associés afin d'encadrer les conditions de cession des actions de ladite société, contenant entre
Source officielleChambre Sociale
62bfe0ab413a8b69b32bf0cd
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[N] [Z], ès-qualités de liquidateur amiable de ladite société, à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a78
18 septembre 1997
18 septembre 1997
pool bancaire, en risque et trésorerie, dans le cadre d'une opération de crédit marchand de biens consentie à une société civile immobilière et que la B.F.P. ne peut se désengager au seul motif que ladite
Source officielle2ème CH - Section 1
64f816700a9accd9695a431c
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Par jugement du 3 décembre 2013, le tribunal de commerce de PAU plaçait la société LABAT et CIE en redressement judiciaire.
Source officiellePage 78 sur 2580
Labitte, Aurelien Jean-Paul
07/07/2026
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LABITTÉ, Carole, Michèle, Claude
07/05/2026
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LABIT, Julie, Kimberley, Marie
04/05/2026
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LABITTE, Jean François
28/04/2026
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LABITTE, Jean, François
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
28/04/2026
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